Dispositif de rachat de jours de repos issu de la loi du 16 août 2022 (IA25023)
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 17) a institué, en son article 5, un dispositif permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des jours de repos acquis afin de bénéficier d’une majoration de salaire. Ce dispositif, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 inclus par la loi de finances pour 2025.
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