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Dernières actualités

Nouvelles obligations d'habilitation et actions Mobilians

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Mesures de soutien aux employeurs des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

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Droit du travail

  • Mesures de soutien aux employeurs des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

    Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié ce 28 octobre 2026, porte création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Par ailleurs, le ministère du Travail a diffusé sur son site internet une "FAQ" détaillant les mesures de soutien au bénéfice des entreprises impactées (mobilisation de l’activité partielle, mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés, report de paiement des cotisations sociales).

  • Frais de transport domicile-lieu de travail depuis le 1er janvier 2022 (IA25022)

    Découvrez les règles relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail applicables ! Retrouvez les nouvelles mesures issues du décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre) qui relèvent exceptionnellement le plafond d’exonération des cotisations sociales fixé à 1000 € pour la prise en charge des frais de carburant par l’employeur du 1er octobre au 31 décembre 2026.

  • Memento Social - La maladie

    L'étude du mémento social relative à la maladie est mise à jour au 16 octobre 2026.

Juridique

  • Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit

    A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.

  • Projet de loi DADDUE 2026

    Un projet de Loi DADDUE 2026 a été adoptée en première lecture au Sénat en février 2026 et poursuit son parcours parlementaire. La France est en retard puisque la date limite de transposition est fixée au 27/09/2026.

  • Les garanties

    Faites le point sur les garanties et la nouvelle affiche à apposer dans vos locaux à partir du 27 septembre 2026.

Fiscal

Convention collective

Fiscal

Convention collective

Prévention des risques

Communiqués de presse

  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Baisse annoncée du prix du gazole : Mobilians obtient un soutien pour les petites stations rurales

    Le Gouvernement prévoit de libérer une partie des stocks stratégiques de gazole à compter du 1er novembre 2026, avec pour objectif une baisse du prix à la pompe de l’ordre de 12 à 18 centimes par litre pendant trois mois. Le Gouvernement prévoit également un soutien à la trésorerie des petites stations-service indépendantes situées en zone rurale, afin qu’elles puissent répercuter la baisse dès son entrée en vigueur.

  • ZDK and MOBILIANS Welcome Franco-German Understanding on the EU Automotive Package

    Thomas Peckruhn and Virginie de Pierrepont: Realistic CO₂ targets and greater flexibility send important signals for Europe’s automotive industry Berlin/Paris, 19. October 2026. The German Association for Motor Trades and Repairs (ZDK) and MOBILIANS, the French association representing automotive and mobility services, welcome the joint Franco-German position on the EU Automotive Package. The understanding reached by German Federal Chancellor Friedrich Merz and French President Emmanuel Macron sends an important signal in favor of a European automotive policy that better reflects economic and technological realities. In particular, the proposed adjustment of the 2035 CO₂ fleet targets and the introduction of additional flexibility offer new perspectives for the transformation of the transport sector.

  • Projet de loi de Finances 2027 : Mobilians appelle à mettre fin à l’escalade fiscale qui fragilise le marché et impacte le pouvoir d’achat des Français et les professionnels de l’automobile

    Alors que le Projet de loi de Finances pour 2027 démarre son examen à l’Assemblée nationale, Mobilians alerte sur les conséquences d’une pression fiscale devenue contre-productive et demande de marquer une rupture avec la logique d’escalade fiscale qui n’a pas cessé au cours de ces dernières années. Cette pause fiscale est d’autant plus urgente que la hausse de la fiscalité va continuer à faire baisser le nombre de véhicules neufs vendus et loués en location courte durée en France. Dans un marché automobile profondément fragilisé et des volumes qui restent à un niveau très bas, avec une projection de 1.680.000 immatriculations en cumulé en 2026, augmenter la trajectoire du malus et faire perdurer des dispositifs d’aides à l’achat mal calibrés produit l’effet inverse de celui recherché : de moins en moins de véhicules neufs, un parc qui vieillit de plus en plus vite (11,8 ans contre 10,2 ans en 2016, sur un parc en hausse de 7,7 Millions de véhicules) et, in fine, une transition écologique qui ralentit.

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