Dernières actualités

Référent handicap : vers de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2027

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La refacturation des coûts liés à la gestion des déchets

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Memento social - L'indemnisation de la maladie

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Toute l’actualité

Droit du travail

Memento social - L'indemnisation de la maladie

L'étude relative à l'indemnisation de la maladie est mise à jour au 29 septembre 2026.
Les 5 jurisprudences marquantes en droit social - Septembre 2026

Découvrez notre décryptage des derniers arrêts clés pour anticiper les risques juridiques et sécuriser la gestion de vos équipes. Notre veille de septembre est à découvrir ci-dessous.
Activité partielle et entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies durant la période estivale

Le Gouvernement a mis en place un accompagnement spécifique d’activité partielle au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, affectées par les incendies durant la période estivale et qui ont touché certains départements en France, tels que la Gironde, les Landes et le Var. Ce dispositif vise à prévoir le remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés par les entreprises concernées sur une période de référence déterminée (initialement fixée du 20 juillet au 30 août puis prolongée du 31 août au 4 octobre 2026).

Juridique

Projet de loi DADDUE 2026

Un projet de Loi DADDUE 2026 a été adoptée en première lecture au Sénat en février 2026 et poursuit son parcours parlementaire. La France est en retard puisque la date limite de transposition est fixée au 27/09/2026.
Les garanties

Faites le point sur les garanties et la nouvelle affiche à apposer dans vos locaux à partir du 27 septembre 2026.
Nouvelle obligation d'information du client par le vendeur

La directive européenne EMPCO vient imposer une information harmonisée à l’échelle européenne sur la garantie légale de conformité à compter du 27 septembre 2026.

Fiscal

Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus
Malus poids entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus poids.

Convention collective

Signature d'une délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026 relative à l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026 par délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026.
Signature de l'Accord Paritaire National relatif à la période de reconversion en date du 24 septembre 2026

Cet accord paritaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l 'Automobile. Il met en œuvre ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 2 juillet 2026 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières longues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027.

Fiscal

Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus
Malus poids entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus poids.

Convention collective

Signature d'une délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026 relative à l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026 par délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026.
Signature de l'Accord Paritaire National relatif à la période de reconversion en date du 24 septembre 2026

Cet accord paritaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l 'Automobile. Il met en œuvre ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 2 juillet 2026 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières longues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027.

Prévention des risques

Référent handicap : vers de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2027

Restriction d’aptitude, prévention de la désinsertion professionnelle, liens avec le SPST et le CSE… Un projet de décret précise les missions et les moyens du référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.
L'INRS complète sa brochure sur les vérifications périodiques

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à jour sa brochure ED 828 qui détaille les principales vérifications périodiques et accompagne les entreprises dans l’identification de ces vérifications pour leurs équipements et installations. Une nouvelle édition enrichie !!!
Équipements mobiles et de levage : les contrôles ont débuté

Annoncée cet été, la campagne nationale de l’inspection du travail sur les équipements mobiles et de levage est entrée dans sa phase de contrôles. Ceux-ci se déroulent de septembre à novembre 2026 et portent notamment sur l’évaluation des risques, la circulation des engins et des piétons, les vérifications périodiques, la formation et les autorisations de conduite ainsi que sur le respect des prérogatives du CSE.

Communiqués de presse

Baromètre d’activité MOBILIANS–SOLWARE – Janvier à juillet 2026 - Une activité qui résiste, portée par la valorisation des interventions

Les ateliers continuent de s’adapter dans un contexte de fréquentation plus modérée. En mécanique, la baisse des entrées en atelier est en partie compensée par la progression du panier moyen et de la main-d’œuvre. La carrosserie affiche une évolution positive, avec un chiffre d’affaires et un panier moyen en hausse.
Stations-service : 200 à 300 points de vente en grande difficulté, Mobilians appelle à un soutien d’urgence

Après six mois de crise au Moyen-Orient, les stations-service traditionnelles qui ne bénéficient pas de dispositifs de prix plafonnés voient leur situation économique se dégrader. Selon les remontées de ses adhérents, Mobilians estime que 200 à 300 points de vente sont confrontés à des difficultés de trésorerie qui menacent la poursuite de leur activité. L’organisation appelle les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif de soutien ciblé pour prévenir les fermetures et préserver l’accès aux carburants dans les territoires.
Carburant - Confirmation de l’exclusion des auto-écoles du dispositif d’aide : un grave coup porté à l’accès au permis de conduire

Le gouvernement a choisi, une nouvelle fois, de faire peser le poids du carburant sur les familles — en excluant les écoles de conduite des dispositifs d'aide. Face à la flambée des prix, les écoles de conduite ont tenu six mois en limitant la hausse répercutée sur leurs élèves, absorbant l'essentiel du choc sur une marge aujourd'hui divisée par deux. Cette situation n'est plus tenable : chaque école, individuellement, n'aura plus d'autre choix que d'augmenter le tarif de ses formations au permis de conduire — en s'efforçant de limiter cette hausse autant que possible.