Dernières actualités

Photovoltaïque : ce qui évolue pour vos installations et vos contrats de soutien

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Subvention Fipu : le montant de la dotation pour 2027 est fixé

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Mail frauduleux de contact TMS "info@wiregypt.com"

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Toute l’actualité

Droit du travail

Rappel sur le compte professionnel de prévention (IA26074)

Rappel sur le compte professionnel de prévention (C2P) qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en 2018
Les 5 jurisprudences marquantes en droit social - Octobre 2026

Découvrez notre décryptage des derniers arrêts clés pour anticiper les risques juridiques et sécuriser la gestion de vos équipes. Notre veille d'octobre est à découvrir ci-dessous.
Mesures de soutien aux employeurs des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié ce 28 octobre 2026, porte création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Par ailleurs, le ministère du Travail a diffusé sur son site internet une "FAQ" détaillant les mesures de soutien au bénéfice des entreprises impactées (mobilisation de l’activité partielle, mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés, report de paiement des cotisations sociales).

Juridique

Interdiction d'emploi des airbags d'occasion

L'installation dans les véhicules d'un ou de plusieurs airbags issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation est interdite.
Le crédit à la consommation

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2, relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée par l’ordonnance du 3 septembre 2025. Elle a été complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025. Le décret du 19 février 2026 et le décret du 1er aout 2026 précise certains points. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 20 novembre 2026 mais les contrats en cours et les offres de contrat émises avant cette date sont assimilés à des contrats en cours.
Le droit de retractation du consommateur dans la nouvelle réglementation du credit

A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.

Fiscal

Malus et malus poids 2027

Retrouvez un rappel des mesures liées au malus et malus poids pour 2027 et découvrez notamment une précision importante pour certains véhicules d'occasion et certains véhicules hybrides !
Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus

Convention collective

Signature de l'avenant n°113 portant revalorisation des minima conventionnels

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé un avenant n°113 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission Paritaire Nationale de ce 21 octobre 2026. L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.
Cotisations de prévoyance 2027 : Signature de l’Accord paritaire National du 21 octobre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 21 octobre 2026 un Accord Paritaire National relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2027.
Signature de la délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 : Modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de la Branche pour 2027

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont par une délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 validé le budget 2027 de la contribution conventionnelle en vue de l’utilisation des fonds au travers de différentes enveloppes associées aux différents dispositifs mobilisables, et ce pour un montant global de 41,05 millions d’euros (contre 40,65 millions d’euros en 2026).

Fiscal

Malus et malus poids 2027

Retrouvez un rappel des mesures liées au malus et malus poids pour 2027 et découvrez notamment une précision importante pour certains véhicules d'occasion et certains véhicules hybrides !
Durée de conservation des documents comptables

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF.
Malus entre le 1er mars et le 31 décembre 2026

Découvrez les modalités du malus

Convention collective

Signature de l'avenant n°113 portant revalorisation des minima conventionnels

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé un avenant n°113 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission Paritaire Nationale de ce 21 octobre 2026. L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.
Cotisations de prévoyance 2027 : Signature de l’Accord paritaire National du 21 octobre 2026

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 21 octobre 2026 un Accord Paritaire National relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2027.
Signature de la délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 : Modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de la Branche pour 2027

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont par une délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 validé le budget 2027 de la contribution conventionnelle en vue de l’utilisation des fonds au travers de différentes enveloppes associées aux différents dispositifs mobilisables, et ce pour un montant global de 41,05 millions d’euros (contre 40,65 millions d’euros en 2026).

Prévention des risques

Subvention Fipu : le montant de la dotation pour 2027 est fixé

Un arrêté du 29 octobre fixe le montant de la dotation de la branche AT/MP au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) à 200 millions d'euros pour l'année 2027.
Risques professionnels : les chiffres clés de la sinistralité en 2025

Où en est la sinistralité au travail en France ? Les chiffres 2025 des risques professionnels offrent un nouvel éclairage sur les enjeux de prévention auxquels sont confrontées les entreprises. Derrière une fréquence des accidents du travail globalement stable, certaines évolutions appellent à la vigilance, notamment concernant les accidents de trajet, les TMS et la sinistralité des jeunes salariés.
Risque chimique = nouvelle version de Seirich disponible

Cette nouvelle version intègre de nouvelles fonctionnalités (dont une notice de poste multiproduits), des correctifs ainsi que des mises à jour d'informations relatives aux substances (Reach et ED lists).

Communiqués de presse

COTE D’AMOUR DES CONSTRUCTEURS 2026

Les résultats de l’enquête « Cote d’amour des constructeurs », réalisée annuellement par la branche concessionnaires VP de MOBILIANS avec son partenaire Leads Machine, ont été dévoilés dans le cadre de Connect Distribution, organisé les 5 et 6 novembre 2025 par Auto Infos.
Effets de la mise sur le marché de stocks stratégiques en gazoles : une première semaine en ordres dispersés

Réunis par les ministres de l’Économie et des Finances et du Commerce et de l’Artisanat ce mardi 3 novembre, les représentants de la distribution pétrolière ont alerté sur les effets indésirables et les iniquités du dispositif « original » mis en place par le gouvernement.
Revue de marché automobile - Mobilians – octobre 2026

MOBILIANS publie, en partenariat avec Dataneo, son baromètre mensuel du marché automobile pour ce mois d’octobre 2026. Cet outil, élaboré dans une optique d'analyse approfondie et précise, offre une vision éclairée et actualisée des tendances et évolutions du secteur automobile. Grâce à cette collaboration avec Dataneo, leader dans le domaine de la collecte et de l'analyse de données, MOBILIANS propose un outil essentiel pour mieux appréhender les dynamiques du marché, contribuant ainsi à une vision plus éclairée et informée de l'univers automobile.