Ordonnances Macron: dispositions relatives à la procédure d'inaptitude (IA18011) - Mise à jour au 11 avril 2018
La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO du 31) modifie une partie de la procédure de contestation des avis, des propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. Cette procédure avait été préalablement remaniée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, puis complétée par le décret du 15 décembre 2017 et l’ordonnance du 20 décembre 2017. Un arrêté du 27 mars 2018 (JO du 30) vient, par ailleurs, préciser le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail auxquels le Conseil de prud’hommes confie une mesure d’instruction, dans le cadre d’une procédure de contestation des l’avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
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