Loi de finances rectificative pour 2021 et mesures exceptionnelles de soutien aux travailleurs indépendants (IA21118)
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit que la réduction de cotisations est aussi applicable aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
aides URSSAF cotisation de sécurité sociale entreprises de moins de 250 salariés mandat social coronavirus Covid-19 2021