Annoncé depuis début décembre, le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 (JO du 31) formalise l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés destinée aux entreprises accueillant du public les plus affectées par la crise, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Un décret no 2021-44 du 20 janvier 2021 (JO du 21) en modifie quelques points.

Entreprises accueillant du public les plus affectées sur 2020
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures (légales, réglementaires ou individuelles) prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

Jusqu’à 10 jours de CP pris sur une certaine période
L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés, qui doivent être pris par les salariés :
- entre le 1er et le 31 janvier 2021 (prolongation par le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21),
- OU  entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

NB: les règles de fixation des dates de congés payés prévues par le code du travail et la CCN s'appliquent (délai de prévenance, consultation du CSE, accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation (CP acquis sur la période ouverte depuis le 1er juin 2021), etc.).

Montant de l’aide
Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).

Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Pour les besoins de ce dispositif, chaque jour de congés payés est converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne de travail applicable au salarié. Lorsque cette durée ne peut pas être déterminée, chaque jour de congés payés est pris en compte pour 7 heures.

Le versement de l’aide est limité à 10 jours de congés payés par salarié convertis en heures.

Demande d’aide via le circuit de l’ASP
Pour bénéficier de l’aide, les employeurs « bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle » déposent leur demande d’aide par voie dématérialisée. L’aide sera versée aux employeurs par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Concrètement, l’employeur passera par le système d’information « activité partielle », en précisant le motif de demande de l’aide (nombre de jours de fermeture sur 2020, ou perte de chiffre d’affaires ; voir plus haut). Selon le communiqué de presse, les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés.

À noter : les salariés concernés seront en congés payés et indemnisés à ce titre dans les conditions habituelles par leur employeur. Celui-ci recevra une aide versée via le circuit du dispositif d’activité partielle.

L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide.

Si le dossier est complet et conforme, l’ASP versera l’aide à l’employeur (dans les 10 jours de la demande, selon le communiqué de presse du ministère du Travail).

Information du CSE
L’employeur qui demande le versement de cette aide devra en informer le comité social et économique (CSE).

Récupération des trop-perçus
En cas de trop-perçu par l’employeur, l’administration lui demandera de rembourser l’ASP dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.

Toutefois, le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.