Conditions d'analyses de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux

A compter du 1er avril 2025 s'applique une nouvelle procédure afin de mieux prévenir les expositions chimiques des travailleurs.

Le code du travail prévoit qu’un agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain (C. trav., art. R. 4722-29).


Un arrêté du 26 février 2025 fixe en ce sens les règles applicables aux organismes accrédités et définit les modalités de ces prélèvements et analyses de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux (ACD) pour les travailleurs.

  • Les prélèvements et l'expédition des échantillons sont réalisés sous la responsabilité de l'employeur.
  • L'organisme qui procède à l'analyse est responsable du choix de la méthode d'analyse à mettre en œuvre en fonction du type de matière examinée et des agents chimiques dangereux dont la présence est suspectée.

L'analyse comprend une procédure analytique dite « essai » et l'établissement d'un rapport d'essais qui intègre les résultats de l'analyse.
 

Dès la rédaction du rapport d'essais achevée, l'organisme en transmet copie à l'employeur, afin de lui permettre d'adresser les résultats à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Le contenu du rapport d’essai est fixé en annexe II de l’arrêté.
 

A défaut d'organisme accrédité, l'organisme autorisé à procéder à l'analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain, est le service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

En cas de suspicion de présence d'amiante dans les matières, le prélèvement est réalisé conformément aux méthodes de prélèvement fixées par la réglementation applicable à l'opérateur de repérage ainsi qu'aux normes spéciales amiante.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2025.