La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose notamment les stipulations de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le nouvel article L4121-3-1 du Code du travail impose aux entreprises une durée de conservation de 40 ans du DUERP. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 qui entre en vigueur au 31 mars 2022 apporte des précisions sur la mise à jour et la mise à disposition du DUERP. Le Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 fixe au 31 mai 2022 la date limite de transmission au ministre du Travail du projet de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels.

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