27 jun 2014

Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

La loi du 16 avril 2013 a créé un dispositif d'alerte pour inciter les salariés et les représentants du personnel au CHSCT à saisir l'employeur lorsque l'activité de l'entreprise fait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. Depuis le 1er avril 2014, chaque alerte doit être datée, signée et consignée sur un registre spécial.

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