Un décret encadre le montant des cotisations des employeurs aux services de prévention de santé au travail interentreprises (SPSTI) à compter de janvier 2025

Un décret nº°2022-1749 du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022), pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, le montant des cotisations versées par les employeurs à leur service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ne pourra, sauf exceptions, être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services, fixé annuellement par arrêté.