29 oct
2021
Parution du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 relatif aux conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale ne remettant pas en cause l’accord de Branche étendu relatif à l’épargne salariale et créant « INTER AUTO-PLAN »
Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel de ce 29 octobre 2021, relatif aux conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale ne remet pas en cause l’accord de Branche étendu relatif à l’épargne salariale et créant « INTER AUTO-PLAN ».
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