Mise en œuvre du 100% santé : une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019 vient d’être publiée.
Selon une instruction de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) 2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, les entreprises disposeraient d’un délai supplémentaire d’un an pour la mise en conformité des conventions, accords collectifs ou référendaires, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise lui-même serait conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière d’optique et de dentaire au 1er janvier 2020. Ce texte, publié le 5 juin, vise à prendre en compte la réforme du « 100 % santé ».
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