03 jan 2019

Mandataires sociaux : Rescrit social sur l’assujettissement à l’assurance chômage

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 organise la procédure de rescrit auprès de Pôle Emploi (article 6, 4°).

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