25 nov
2020
Complémentaire santé : Publication du décret autorisant la résiliation à tout moment sans frais (au bout d’un an de souscription)
Le décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé vient d’être publié au Journal officiel du 25 novembre 2020.
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