Une proposition qui court-circuite le travail parlementaire

Le dépôt de l’amendement, imposant des sanctions aux entreprises soumises aux obligations de verdissement des flottes, par le député Jean-Luc FUGIT, plonge les professionnels dans l’incompréhension. En effet, le lancement de la mission flash par les députés Gérard LESEUL et Jean-Marie FIEVET était accueilli positivement par les acteurs du secteur, qui se félicitaient de l’organisation d’une réelle concertation et d’un dialogue sur ce sujet.

L’ensemble des entreprises des services de l’automobile, au premier rang desquelles les loueurs de courte durée membres de Mobilians, ont largement contribué depuis plusieurs mois aux travaux et concertation organisés par la puissance publique afin d’accompagner collectivement les nécessaires efforts de verdissement du parc automobile.

La proposition d’amendement anachronique déposée par Jean-Luc Fugit s’inscrit à l’encontre de cet esprit de concertation, court circuitant le travail positif démarré il y a seulement quelques jours par la mission flash.

Mobilians rappelle le besoin de mettre fin à la multiplication des initiatives court-termistes et non concertées, afin de s’inscrire dans une démarche pragmatique.

Un dispositif non concerté, faisant fi de toute réalité

La trajectoire proposée par l’amendement ne tient pas compte des échanges entamés au printemps dans le cadre de l’examen de la Proposition de loi déposée à cette époque par le député Damien Adam – cette trajectoire, irréaliste, est encore plus contraignante et irréalisable pour les acteurs tels que les loueurs de courte durée. Cette trajectoire est d’autant plus irréaliste que l’objectif du gouvernement est d’imposer un verdissement aux flottes d’entreprises, ce qui ne correspond pas aux entreprises de la location de courte durée. En effet, Les objectifs de verdissement assignés aux gestionnaires de flotte par la loi d’orientation des mobilités (article 77 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 codifié à l’article L.224-10 du Code de l’environnement) n’avait pas fait la distinction entre les flottes d’entreprises à destination de leurs salariés et les flottes des entreprises de location courte durée qui n’ont pas les mêmes usages ni les mêmes destinations et s’adressent à des clients. L’amendement déposé ne le fait pas non plus. Les entreprises de la location de courte durée sont donc convaincues que la mission flash menée par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fievet est l’occasion d’être écouté et de prendre en compte leurs spécificités.

Le verdissement des flottes est indispensable pour respecter les objectifs de décarbonation, mais cela ne doit pas se faire au détriment d’une réalité opérationnelle. En effet, les entreprises de la LCD peuvent appliquer la trajectoire de la proposition de loi à leurs salariés, mais pas à leurs clients qui demeurent libres de leurs choix.

La profession avait déjà alerté, lors de l’examen, par la voix de Mobilians, sur l’impossibilité structurelle d’atteindre de tels objectifs. Une étude d’impact réalisée par la branche indique clairement que l’instauration de sanctions, dans un tel calendrier, entrainerait non seulement un ralentissement du verdissement du parc automobile, mais également une réduction drastique de la capacité d’investissement des loueurs ainsi que la fermeture de nombres d’entreprises du secteur. Pour rappel, la filière de la location courte durée est composée de près de 90% de TPE/PME.

Il est essentiel que les pouvoirs publics mettent en place des actions afin d’augmenter la demande de location de véhicules électriques qui demeure bien trop faible. Mobilians par la voix de la filière de la location de courte durée a fait de nombreuses propositions en ce sens.

Cet amendement intervient en outre au moment où les professionnels sont confrontés à la disparition des aides à l’acquisition (bonus écologique pour les personnes morales et potentiellement prime à la conversion), ainsi qu’à une augmentation de la fiscalité en vigueur (malus écologique, mais également entrée en vigueur de la norme CAFE).

MOBILIANS souhaite alerter les parlementaires et le gouvernement sur les spécificités de cette filière et rappelle la nécessité d’un dialogue sur ce type de dispositif avec les professionnels qui contribuent activement à l’intermodalité et à la décarbonation de nos déplacements. Mobilians se tient à la disposition des pouvoirs publics pour travailler sur des mesures concrètes et équilibrées permettant d’enregistrer de réelles avancées.

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 180 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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