Une filière REP-VHU ancienne et exemplaire sur le plan environnemental

En place depuis 2006, la filière REP VHU fait partie des professions du secteur automobile les plus réglementées et contrôlées par les pouvoirs publics, largement reconnue pour son efficacité indéniable : les taux de recyclage sont dépassés (87% de recyclage et de réutilisation), tandis que les taux de valorisation sont déjà atteints (95%).

Afin de lutter plus efficacement contre les filières illégales de traitement des VHU, la loi AGEC de 2020 a renforcé les obligations des producteurs dans la gestion de leur produit, et prévoit pour cela la mise en place d’éco-organismes ou de systèmes individuels chargés d’assurer la gestion des VHU (collecte et recyclage) à compter du 1er janvier 2022. En outre, chaque centre VHU agréé aura l’obligation, à compter du 1er janvier 2024, de conclure un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel pour continuer son activité de traitement et de recyclage des véhicules hors d’usage.

Un décret d’application, actuellement soumis à la consultation du public, doit venir préciser les modalités d’organisation de cette nouvelle filière REP VHU, et notamment les conditions applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels.

La Branche recyclage des véhicules hors d’usage de MOBILIANS, qui a suivi très activement l’élaboration de la loi AGEC en 2020 et ses dispositions relatives à la filière VHU, regrette que ce projet de décret ait été soumis à la consultation du public sans concertation préalable des parties prenantes de la filière, alors qu’il s’agit d’une réglementation structurante pour l’avenir de toute une profession.

MOBILIANS (à l’époque le CNPA) avait déjà alerté au moment de la loi AGEC sur l’impact de cette réforme de la filière REP sur les équilibres économiques existants au sein de la filière.

Les risques de la future réglementation applicable à la REP VHU

Sur le fond, le projet de décret ne répond pas, à ce stade, aux inquiétudes formulées à l’époque par la profession et n’apporte aucune garantie sur la structuration de la filière REP.

  1. Une possible sélection arbitraire des opérateurs de traitement : alors que les centres VHU auront l’obligation, à partir du 1er janvier 2024, de passer des contrats avec les éco-organismes et/ou systèmes individuels des constructeurs, le système d’appel d’offre va nécessairement conduire à une sélection des acteurs. Les acteurs non retenus par les éco-organismes ou les SI devront tout simplement cesser leur activité, déposer le bilan et licencier des milliers de salariés.

 

  1. Un risque de déséquilibre de la concurrence entre les acteurs économiques : la réglementation actuelle prévoit plusieurs dispositions pour protéger les intérêts des centres VHU agréés. Ainsi, les conventions signées entre les centres VHU et les constructeurs automobiles qui imposent à un centre de n’accepter des VHU que de certaines marques ou certains modèles, sont aujourd’hui considérées comme abusives et donc interdites par la loi. Or, le projet de réglementation actuelle n’apporte aucune garantie sur le maintien de ces dispositions protectrices pour les centres VHU.

 

  1. Le nouveau schéma d’organisation de la filière REP VHU tel qu’envisagé par le projet de décret est problématique : il laisse craindre une dissociation entre la destruction physique du véhicule et sa destruction administrative : aujourd’hui, seuls les centres VHU agréés ont la possibilité de désimmatriculer un véhicule dans le SIV et de faire passer le véhicule du statut de produit au statut de déchet. Si les centres VHU perdent cette faculté, plusieurs risques peuvent apparaitre, notamment une perte de traçabilité et d’identification de l’acteur responsable en cas d’infraction.

 

  1. La future réglementation fait totalement l’impasse sur le rôle des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) produites par les centres VHU. Or, les centres VHU, qui produisent chaque année entre 8 et 11 millions de pièces de recyclage, ont aujourd’hui un rôle primordial dans la promotion du réemploi et de la réutilisation de pièces dans la filière automobile. La branche des recycleurs de MOBILIANS souhaiterait qu’un taux minimum de production de PIEC soit inscrit dans la réglementation.

 

  1. Enfin, le futur cadre réglementaire ne prévoit aucune disposition pour lutter contre les filières illégales de traitement des véhicules hors d’usage, alors qu’il s’agissait de la priorité n°1 des pouvoirs publics dans le cadre de la réforme de la filière REP VHU. Il n’est pas cohérent d’annoncer un tel objectif et de ne pas en faire mention dans la future réglementation.

 

La Branche des recycleurs de MOBILIANS, qui est pleinement favorable à l’esprit de la REP, tient à rappeler que les systèmes individuels ne sont pas adaptés à l’organisation actuelle de la REP VHU :

  • La mise en œuvre de SI est techniquement irréalisable : les centres VHU traitent aujourd’hui toutes les marques et tous les modèles de véhicules sur un territoire donné. Mettre en place un fonctionnement marque par marque ne serait absolument pas gérable pour les centres VHU.
  • Une aberration écologique : dans l’hypothèse d’un fonctionnement de centres VHU marque par marque il faudra redistribuer chaque véhicule dans le bon centre, ce qui augmenterait très fortement le bilan carbone du transport des véhicules.
  • Économiquement non équilibré : le coût du transport des véhicules pour les acheminer vers le bon centre VHU s’ajoutera à l’ensemble des charges pesant sur les producteurs pour remplir leurs obligations liées à la REP.


Les propositions de la Branche des recycleurs de MOBILIANS pour une filière REP sereine, efficace et pérenne

La Branche des Recycleurs appelle de ses vœux à maintenir un fonctionnement optimal de la filière REP VHU et à préserver les équilibres économiques dans une filière qui a fait ses preuves. Il est fondamental que les centres VHU puissent conserver différentes sources d’approvisionnements directs de VHU, ce qui permettrait de :

  • Garantir la liberté des centres et de conserver leur indépendance
  • Conserver la traçabilité des véhicules et la mise à jour du SIV sans perte
  • Conserver l’ensemble des acteurs économiques sur un territoire et maintenir des emplois de proximité et inclusifs
  • Maintenir l’expertise et le savoir-faire historique des centres VHU pour définir si un véhicule est destiné à la réparation ou à la destruction.

La Branche a demandé une sollicitation en urgence des services du ministère de la Transition écologique pour échanger sur le contenu de la future réglementation et transmettre ses propositions. Un Livre Blanc* a déjà été adressé aux pouvoirs publics en ce sens. Il s’agira maintenant de poursuivre la concertation avec les représentants des centres VHU et l’ensemble des acteurs concernés, sur les modalités techniques et opérationnelles de la filière REP, dans un esprit de responsabilité et de collaboration avec le ministère.

*https://www.mobilians.fr/metier/recycleurs/gouvernance/eco-organisme/livre-blanc-vhu-pour-une-filiere-vhu-innovante-perenne-et-sereine/

À propos de Mobilians

Mobilians est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. Mobilians défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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