L’obligation d’apporter un concours aux missions régaliennes de l’État

La mission première d’un professionnel du dépannage est d’assurer la sécurité des usagers de la route soit en les dépannant rapidement, soit en les mettant hors de danger via un remorquage. Un professionnel peut également être réquisitionné, par un préfet ou un procureur de la République afin d’apporter son concours aux missions régaliennes de l’État.

Lorsqu’un professionnel reçoit une réquisition, il doit intervenir. A défaut, il encourt une peine d’amende et d’emprisonnement.

Le refus de ce professionnel, d’exécuter l’ordre reçu du Préfet du Finistère, d’enlever les camions bloquant le dépôt pétrolier de Brest se comprend mieux quand on le met en relation avec l’ensemble des sujétions que subit le métier : Augmentation très forte des charges, Absence de défraiement suffisant par les sociétés d’assistance, augmentation insupportable du prix du carburant, et finalement une réquisition pour intervenir à l’encontre d’autres professionnels agissant eux-mêmes contre ce qui finit d’accabler les dépanneurs-remorqueurs, à savoir l’augmentation des carburants. 

Cela soulève également un problème plus profond : celui de la prise en compte, par le ministère de la Justice, de la mission exercée par les professionnels apportant leur concours à la justice. Or, malgré de nombreux appels de la profession à l’ouverture du dialogue, le ministère est resté silencieux.

Un silence insupportable du ministère de la Justice

Les réquisitions à personne prononcées par les procureurs de la République font des professionnels du dépannage-remorquage des auxiliaires essentiel au bon exercice de l’activité judiciaire. Leurs interventions sur des affaires parfois sensibles (véhicules impliqués dans des affaires de stupéfiants, de terrorisme…) recèlent des dangers et impliquent des investissements couteux nécessaire à l’exercice de leur devoir de conservation des véhicules qui ne sont pas pris en compte par le ministère de la Justice.

En dépit de nombreux appels de la profession, le ministère de la Justice est resté silencieux aux appels au dialogue pour une prise en charge à la hauteur des services rendus par les professionnels qui n’a pas été revalorisée depuis plus de vingt ans !

Ce silence n’est plus supportable et les professionnels réitèrent leur appel au ministère de la Justice pour l’ouverture immédiate d’un véritable dialogue à la hauteur de la situation et demandent un rendez-vous ministériel sans délai.

À propos de Mobilians

Mobilians est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. Mobilians défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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