Rappelant qu’il est du rôle essentiel de la branche et de sa responsabilité d’apporter un cadre sécurisé aux entreprises au regard de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent toutes les parties prenantes de la branche, en particulier pour les entreprises qui peuvent ne pas être couvertes par des accords d’entreprise, la Commission Paritaire Nationale s’est réunie à cet effet.

Sur la base de l’ordonnance du 25 mars 2020, le CNPA a signé le 2 avril 2020 un Accord Paritaire National à durée déterminée permettant de déroger pendant la période de confinement à certaines dispositions prévues à l’article 1-15 de la Convention Collective Nationale sur les congés payés.

L’accord a été ratifié par quatre des cinq organisations syndicales de salariés (FO Métaux, la CFE-CGC, la FGMM-CFDT et la CFTC).

Les partenaires sociaux rappellent que le sujet pouvant être apprécié différemment d’une entreprise ou d’un établissement à l’autre, les entreprises peuvent négocier, si elles le souhaitent, à leur niveau, quelle que soit leur taille.

L’accord de branche s’applique en cas d’échec (ou d’impossibilité) de négociation locale, l’employeur pouvant toujours déroger à ses dispositions dans un sens plus favorable aux salariés, sans cependant instaurer de différence de traitement pour des salariés en situation identique (article 5 de l’accord).

Les mesures opérationnelles essentielles :

·        ⚠ L’accord ouvre la possibilité d’une anticipation dès à présent de la prise des congés acquis pour la période annuelle 2020-2021 (qui normalement devraient n’être pris qu’à partir du 1er juin 2020)

·        De manière générale, l’employeur peut imposer ou modifier les dates des congés payés qui n’ont pas été posés ou modifier les dates des congés payés déjà posés initialement validés, et ce, à partir du 26 mars 2020 (date de la publication de l’ordonnance au JO) jusqu’à la fin de la période de confinement (encore incertaine à ce jour) :

o   dans la limite de six jours ouvrables (une semaine de congés) et en prévenant le salarié au moins un jour franc à l’avance (le plus tôt étant le mieux).

·        Deux exceptions :

o   Le volontariat est privilégié : si le salarié pose ou a posé volontairement une semaine (6 jours ouvrables) ou plus de congés payés pendant la période de confinement, il ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de congés payés

o   les salariés récemment embauchés qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs congés annuels au 31 mai ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 3 jours de congés payés acquis

Les congés payés concernés sont tous les congés payés du congé principal, y compris les congés payés supplémentaires d’ancienneté. Les règles dites « de fractionnement » sont applicables.

⚠ L'accord est applicable dès le 3 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour les signataires, et pleinement applicable sur l'ensemble de la branche après sa procédure d'extension.

Toutes ces informations sont en accès libre sur le site internet du CNPA : www.cnpa.fr

 

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