Rappelons que l'enseignement de la conduite à titre onéreux doit déjà faire l'objet d'un contrat depuis janvier 2001 : toutefois, hormis les mentions obligatoires de l'article R.213-3 du code de la route, il n'y a pas de format imposé.

Le CNPA accueille favorablement cette mesure qui apportera plus de transparence et de protection pour les jeunes et leurs familles. En plus de leur faire bénéficier d’une meilleure comparaison des prestations proposées par les professionnels, et d’une meilleure fiabilité des informations communiquées par ceux-ci, ce contrat-type améliorera la résolution d’éventuels litiges qui pourraient naître entre l’école de conduite et l’élève.

L’instauration d’un seul contrat de formation type applicable à l’ensemble des professionnels, aussi bien aux écoles de conduite de proximité qu’aux écoles de conduite en ligne, restaurera une saine et équitable concurrence entre tous ces acteurs.

Ce contrat-type rappelle l'obligation pour le professionnel d’effectuer une évaluation préalable de l’élève avant son entrée en formation théorique ou pratique, avant la signature du contrat. Par conséquent, il ne sera plus possible pour une école de conduite en ligne de vendre du « e-learning » comme un simple produit, puisque c'est un acte pédagogique qui s'inscrit dans un parcours pédagogique.

Cependant, le contrat-type en lui-même ne fera pas baisser le prix du permis de conduire : pour qu’il diminue, le CNPA propose des solutions, qui seront acceptables par tous et conformes aux souhaits du Gouvernement de baisser le coût du permis, comme :

•        la baisse du taux de TVA de 20% à 5%,

•        la portabilité du Compte Personnel de Formation pour que des parents puissent financer la formation à la conduite de leurs enfants,

•        la création au sein des écoles de conduite d’un guichet unique pour informer les jeunes et leurs familles des aides au permis de conduire,

•        la possibilité pour toute école de conduite disposant d’une garantie financière de proposer le « permis à un euro par jour ».

Le CNPA ne peut que soutenir ce type d’initiative qui va dans le sens de ses propositions formulées depuis des années : il n’y a pas de formation de qualité à la conduite sans un accompagnement pédagogique complet, transparent, accessible, sans bâclage ou bachotage, dispensé par des professionnels formés et qualifiés.

 

 

> À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 140 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.

Contact presse :

Laurence Dubar – 06 19 36 20 74 – ldubar@cnpa.fr