Cette Charte Experts en automobile – Réparateurs, qui fixe les règles interprofessionnelles, constitue une étape importante et constructive pour l’équilibre des relations entre les experts en automobile et les réparateurs. Elle annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA /CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et doit rentrer en application le 1er janvier 2025.

Les quatre signataires de la charte, François Mondello (président FFEA), Laurent Fourcade (président FFC Mobilité Réparation et Services), Marie-Françoise Berrodier (présidente Branche Carrosserie FNA) et Jean-Marc Donatien (président Métier Carrossier MOBILIANS) ont présenté les grands objectifs des nouvelles règles interprofessionnelles, structurées autour de 15 grands engagements, dont le but est de proposer un service de qualité à tous les propriétaires de véhicules expertisés et mis en réparation, en assurant notamment le respect du caractère contradictoire du dialogue technique et économique entre les parties, le respect des délais, la traçabilité des échanges.

Les grandes lignes directrices qui ont motivé la rédaction de cette charte Des mises à jour nécessaires face aux nombreuses évolutions :

  • Un fort développement du digital dans les process existants (Expertise à distance, Intelligence Artificielle, Photos/client, digitalisation croissante de la gestion de sinistre, développement des extranets...)

  • L’apparition de nouvelles technologies pour les véhicules (véhicules électriques et hybrides, ADAS...)

  • Les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles (notion de pièces issues de l’économie circulaire, rôle de l’expert en automobile dans le cadre des évaluations des dommages et celui des procédures des véhicules endommagés du code de la route etc.)

  • Le vécu dans le cadre de la gestion de crises sanitaires : nécessité de mieux gérer les urgences (impacts des pandémies et crises éco, fermeture partielle des entreprises, télétravail des experts, etc...) mais aussi savoir faire face aux risques de cyber attaque.

Le besoin de mieux définir et renforcer :

  • Le devoir d’information et de concertation des parties, y compris le propriétaire, durant toute la durée de gestion du sinistre

  • Le respect de l’étape très importante du contradictoire entre l’expert et le réparateur

  • L’échange entre les professionnels dans le cadre des véhicules traités en perte totale

  • Les délais de réaction ainsi que la traçabilité des échanges entre les professionnels ainsi que la formalisation des éventuels désaccords

  • la procédure de saisine de conciliateurs et de conciliation

    Cette charte s’inscrit dans une volonté commune des organisations signataires de permettre à tous les professionnels sur le terrain d’agir de façon objective, impartiale, au juste coût économique et de façon équitable, dans l’intérêt du propriétaire du véhicule et de la sécurité routière.

    Les parties signataires réaffirment ainsi le rôle de chacun. En cas de différend entre l’expert en automobile et le réparateur, une commission de conciliation a été mise en place pour résoudre à l’amiable le litige.

    Un travail important de mise en place et de formation de tous les professionnels doit être assuré par l’ensemble des organisations professionnelles signataires, afin que toutes ces règles soient comprises, appliquées et respectées.
    Un comité de suivi, qui se réunit chaque année, sera chargé de suivre la bonne application et de procéder à toutes les modifications et adaptations nécessaires

    La charte Experts en automobile-Réparateurs signée sera téléchargeable dès mardi 17 septembre sur ce lien :https://www.mobilians.fr/metier/carrossiers/experts/chartes/ffea/signature-des-nouvelles-regles-interprofessionnelles-experts-reparateurs-renforcer-le-dialogue-et-l-equilibre-des-relations-entre-nos-professions/

    • Contacts presse des fédérations :

       

      FNA │ Matthieu Loko-Bille - matthieu.loko-bille@fna.fr – www.fna.fr

    • MOBILIANS │ Laure de Verdun - ldeverdun@mobilians.fr - www.mobilians.fr

      • FFEA │ Isabelle Briand - communication@ffea.fr – www.ffea.fr

      • FFC Mobilité et services │ Frédéric Richard - frederic.richard@ffc-carrosserie.org - www.ffc-carrosserie.org

A PROPOS DES FEDERATIONS

 

FFEA Fédération française de l’expertise automobile

La FFEA est l’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des cabinets et entreprises du secteur d’activité de l’expertise automobile, présents sur le territoire national (métropole et DROM & COM). Au titre de sa représentativité économique et sociale, la FFEA est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Dans le cadre de son action, la FFEA :

  • Contribue à l‘évolution de la législation et de la réglementation liées à la profession d’expert en automobile et œuvre à la défense de ce métier.

  • Mène une réflexion permanente et agit sur le rôle et l’évolution de l’expert en automobile dans les domaines de la sécurité routière, de l’environnement, des nouvelles technologies et des mobilités.

  • Accompagne les entreprises et cabinets du secteur d’activité de l’expertise automobile dans l’évolution

    de leur offre de services à destination de leurs clients (assureurs, entreprises et particuliers).

  • Représente les entreprises ou cabinets du secteur d’activité de l’expertise automobile dans le cadre desnégociations collectives sociales de branche, en tant que seule organisation patronale

    représentative (Arr. 6 oct. 2021, JO 7 nov.).
    Pour le besoin de son action, la FFEA a créé 3 filiales dédiées à la formation (FOREA), à la recherche et développement (RDEA), aux mobilités et à la prospective (MPEA).     www.ffea.fr

FFC Fédération française de carrosserie

Seule organisation économique du paysage à représenter l'amont et l'aval de la filière depuis 180 ans, la FFC regroupe à la fois les Équipementiers, les Carrossiers-Constructeurs ainsi que les professionnels de la mobilité, fédérant l'ensemble des métiers de Services à l'Automobile, réunis sous la bannière FFC Mobilité Réparation et Services. Au quotidien, la Fédération accompagne ses 2 000 adhérents dans les évolutions de leurs métiers aux plans techniques, réglementaires, sociétaux. Sa mission est soutenue et rythmée par deux grands évènements bisannuels, EQUIP AUTO pour les Services de l’Automobile, et SOLUTRANS, propriété unique de la FFC, qui soutient la stratégie de tous les acteurs de la Filière du Véhicule industriel et urbain. Par ses actions quotidiennes, la Fédération Française de Carrosserie, également administrateur de la PFA Filière Automobile et Mobilités, se positionne comme l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et autres acteurs stratégiques pour toutes les questions relatives au véhicule industriel et urbain. www.ffc-carrosserie.org

FNA

La FNA est l'organisation représentative des Entrepreneurs Artisans de l'automobile depuis 1921. Elle représente l'ensemble des métiers en lien avec les services de l'automobile. Ce secteur représente plus de 170 000 entreprises et 421 000 salariés. www.fna.fr

MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 180 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes. www.mobilians.fr