CESSION DE CREANCE : LA MACIF CONDAMNÉE !
Un membre du Bureau National du métier carrossier de MOBILIANS, vient d’obtenir, par une décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, le paiement intégral de sa créance à la suite de la condamnation de la mutuelle MACIF. Cet adhérent utilise régulièrement les outils numériques de cession de créance mis à sa disposition par MOBILIANS pour gérer complètement le sinistre de ses clients et qui se sont montrés parfaitement efficaces.
La décision est sans équivoque : « (…)il n’existe pas d’enrichissement sans cause, quand bien même la facture totale dépasse la somme évaluée par l’expert de la compagnie d’assurance … » « Il appartient à la Mutuelle Macif d’indemniser la totalité du préjudice subi(… )». Et aussi «(…) Aux frais de réparation proprement dits doivent être ajoutés les frais annexes inhérents à la remise en état du véhicule (…) »
Au total, la Macif est condamnée au paiement des sommes suivantes :
9 994,91€ correspondant au montant des réparations et frais annexes plus intérêts légaux,
1 000€ pour résistance abusive,
1 500€ au titre de l’article 700 code,
300€ retenus indûment au titre de la franchise,
600€ de frais d’huissier,
et le paiement des dépens (frais liés à la procédure), le tout assorti de l’exécution provisoire.
Cette condamnation renchérit de 35% le montant versé par l’assureur et cette décision n’est pas un cas isolé. N’eut-il pas mieux valu utiliser ces sommes pour payer à leur juste prix les heures de main d’œuvre des carrossiers ?
D’autres décisions devraient être rendues par les tribunaux dans les prochaines semaines au bénéfice d’adhérents conseillés et soutenus par MOBILIANS.
À propos de MOBILIANS
MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.
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