Un nouveau dispositif qui met à mal la stabilité des entreprises

Mobilisé depuis de nombreux mois sur le sujet, MOBILIANS avait pourtant obtenu la confirmation du gouvernement que ce dernier ferait en définitive le choix de prolonger la fiscalité existante des avantages en nature en 2025 et mettre cette année à profit d'une consultation plus approfondie, laissant ainsi le marché opérer avec les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre dernier.

Le nouveau dispositif, acté précipitamment ce matin au Journal Officiel, prévoit un abattement plus important au profit des véhicules électriques mais alourdit de manière significative les charges pour les véhicules thermiques. MOBILIANS encourageait pourtant un rééquilibrage dans un contexte ou la fiscalité générale automobile, à la fois au niveau national et au niveau local s’est significativement alourdie.

Le fil conducteur de ce texte est de taxer plus lourdement la mise à disposition de véhicules aux salariés, tout en poussant la transition vers l’électrique et uniquement l’électrique européen avec :

  1. Une forte augmentation des forfaits pour les véhicules à partir du 1er février 2025 :
    • pour un véhicule acheté : 15 % du prix d’achat (20 % si le carburant est inclus et 10 % pour un modèle de plus de cinq ans).
    • Pour un véhicule loué : 50 % du coût global annuel (67 % si le carburant est inclus).
  2. Une augmentation de l’abattement de 70% pour les modèles électriques écoscorés.
  3. Une suppression des abattements pour les véhicules 100% électriques n’ayant pas atteint le seuil minimal de l’éco-score.

La prévision jusqu’au 31 décembre 2027 est appréciable et permettra à l’ensemble des acteurs d’avoir une vision à moyen terme des règles applicables sur les flottes de véhicules.

MOBILIANS alerte sur des difficultés d’application de la réforme à court terme intervenant dans un contexte fiscal très sensible et complexe

La réforme est applicable pour tous les véhicules acquis ou loués par une entreprise à compter du 1er février 2025, soit de manière rétroactive à la date de publication de l'arrêté. MOBILIANS s’est opposé à une telle rétroactivité ayant pour conséquence d’appliquer des règles URSSAF et fiscales, impactant directement les entreprises et les salariés, aujourd’hui encore non connues à des véhicules déjà utilisés.

Pour maintenir un minimum de prévisibilité des règles URSSAF et fiscales, il aurait été nécessaire de prévoir une date de mise en œuvre des nouvelles règles - beaucoup plus strictes que les précédentes - au plus tôt à la date de publication du nouveau texte avec un décalage de l’ordre de 3 mois suivant la date de publication pour tenir compte du délai de livraison des véhicules. Un tel décalage aurait permis notamment dans le cadre de l’obligation d’information et de conseil des distributeurs de prévenir les clients et gestionnaires de flotte dès la prise de commande des véhicules.

A ce stade, il n’est pas précisé si, dans le cadre de cette nouvelle réforme, les constructeurs ont déjà déposé un dossier pour tous les véhicules actuellement sur le marché. Si tel est le cas, (ex : véhicules précédemment non éligibles aux bonus parce que nettement > 47 000€ et pour lesquels il n’y avait pas de nécessité à obtenir un éco-score), l’information d’éligibilité du véhicule aux abattements électriques ne sera pas disponible immédiatement. Une telle situation entrainera des difficultés commerciales évidentes pour la vente des flottes et des difficultés d’application du texte par les entreprises.

MOBILIANS reste activement mobilisé sur le sujet aux côtés des ministères concernés et travaille à un décryptage clair des mesures à l’attention de l’ensemble des acteurs économiques permettant ainsi une meilleure acceptabilité de la réforme.

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 180 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

Contacts presse :

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