La réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 a ouvert la possibilité d’introduire dans les contrats d’assurances une clause interdisant la cession des créances.

Concrètement, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations automobiles lorsqu'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Cette avance de frais représente une contrainte importante pour les assurés et les incite en pratique à s’orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, ce qui constitue une entrave au principe - reconnu par la loi - de choisir librement son réparateur. 

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi DADDUE au Sénat en juillet dernier, le CNPA a proposé aux pouvoirs publics et aux parlementaires de revenir sur cette possibilité donnée dans les contrats d’assurance, en inscrivant dans la loi la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créance. La proposition d’amendement du CNPA a reçu le plein soutien du Gouvernement, par la voix de son Ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset.

Après une première victoire au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, à son tour, la disposition sur la cession de créance lors de l’examen du texte début octobre.

Si le projet de loi DDADUE va faire l’objet d’une nouvelle lecture au sein des deux chambres parlementaires, la disposition sur la cession de créance devrait être définitivement inscrite dans le Code des Assurances une fois que le projet de loi DADDUE sera définitivement adopté au Parlement.

Il s’agit d’une bataille menée par le CNPA depuis la réforme du droit des contrats intervenue fin 2016. Le CNPA avait à cette époque rappelé aux premiers assurés, impactés par cette interdiction, la nullité d’une telle clause en l’absence d’une modification préalable de leur contrat, acceptée par les deux parties. L’avancée obtenue par le CNPA dans le cadre du PJL DADDUE permettra ainsi de faire appliquer plus efficacement le principe du libre choix du réparateur.

 

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