L’initiative du CNPA sur la cession de créance unanimement saluée par la Profession
Le CNPA se félicite d’être rejoint par d’autres organisations professionnelles et soutenu par les pouvoirs publics dans son initiative de faire inscrire dans la loi la prohibition de clauses contractuelles interdisant la cession de créance.
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016 avait ouvert la possibilité d’introduire dans les contrats des clauses interdisant la cession des créances ce qui pouvait priver d’efficacité les dispositions légales sur la liberté de choix par les consommateurs, de leur réparateur.
Le CNPA s’en est ouvert aux pouvoirs publics et aux parlementaires qui ont soutenu le dépôt d’un amendement au projet de loi DADDUE proposé par le CNPA visant à remédier à cette anomalie.
L’amendement en question a été adopté par le Sénat en première lecture et c’est le texte ainsi modifié qui est dorénavant soumis à l’Assemblé Nationale.
Le Gouvernement, par la voix de son Ministre Délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset a également réitéré son soutien à cette proposition.
Cette mesure, si elle est définitivement votée, viendra utilement compléter la simplification de la notification de la cession de créance, autre mesure portée et obtenue en son temps par le CNPA afin de rendre sa pleine efficacité au libre choix du réparateur, mesure que le CNPA a également su faire inscrire dans la loi.