Le contrôle technique n'est pas une taxe !
Pour répondre aux revendications des gilets jaunes, le Gouvernement a annoncé hier un moratoire sur les hausses de l'électricité, du gaz et des taxes sur le carburant. Mais que vient faire le contrôle technique dans ces annonces ?
Le report annoncé de l’amélioration du contrôle pollution des véhicules Diesel, sans aucune concertation préalable avec les professionnels du contrôle technique, ne sert qu’à désigner un bouc émissaire pour tenter d’apaiser les esprits. Par cette annonce, c’est toute une profession qui se voit caricaturée sans que cela ne réponde aux préoccupations portant sur le pouvoir d’achat des automobilistes : Mieux mesurer les émissions polluantes des Diesel ne coute pas plus cher que mal les mesurer… Sauf aux centres de contrôle technique qui ont réalisé de nombreux investissements !
Une annonce inapplicable
Pire encore, cette annonce ne peut, en l’état, être appliquée.
En effet, la modification du contrôle pollution des Diesel, intervient en application de l’article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, soit connue et prévue depuis plusieurs années. Les chefs d’entreprise du contrôle technique ont donc déjà réalisé les investissements nécessaires pour répondre aux modifications réglementaires prévues le 1er janvier.
Ces investissements s’élèvent pour une mise à jour du matériel à environ 1.500€ et jusqu’à 8.000€ pour l’achat et l’installation d’un nouvel opacimètre, sans retour en arrière possible !
Une fois encore, la trésorerie des centres de contrôle technique est malmenée.
L’illégalité du défapage peut perdurer
Le CNPA rappelle que l’objectif de l’amélioration du contrôle pollution des véhicules Diesel, est d’identifier les véhicules qui émettent bien plus de particules fines que la limite autorisée. C’est principalement le cas de véhicules présentant un important défaut d’entretien du filtre à particules (FAP) ou plus grave et illégal un FAP retiré.
Le Gouvernement fait donc le choix de laisser circuler et polluer six mois de plus, des véhicules défapés et donc tombant sous le coup de la loi.
Dans un contexte de revendication profonde, il est malheureux que le contrôle technique serve de variable d’ajustement politique en oubliant complètement les enjeux de santé publique que la modification du 1er janvier allait permettre de servir.
L’une des missions du contrôle technique est de s’assurer du bon entretien des véhicules afin de limiter les émissions polluantes. Il est un levier public sans équivalent, actionné par des experts qualifiés et indépendants, pour garantir l'état d'un parc vieillissant.
Enfin, les professionnels du contrôle technique se retrouvent plongés dans une situation de profonde incompréhension et de totale inquiétude puisqu’ils n’ont aucune idée de la traduction concrète de cette annonce dans leur activité. Des informations précises doivent nous parvenir rapidement et dans cette attente, il convient malgré tout pour les centres de continuer les mises à jour et remplacements de matériels.