Le CNPA salue le profond changement d’approche qui a été opéré : l’État va au-delà d’une vision classique centrée sur les véhicules neufs et sur les infrastructures pour poser une stratégie élaborée à partir des besoins et des usages actuels et futurs. Il assume à cet égard un rôle de facilitateur qui propose les outils nécessaires à une dynamique d’’innovation et d’amélioration des déplacements quotidiens. 

Si le CNPA souscrit à la réduction de l’empreinte carbone des transports, les objectifs à atteindre doivent à la fois gagner en progressivité, en lisibilité et en cohérenceafin d’associer positivement les Français à cette stratégie, tout en permettant aux acteurs de la filière automobile de s’adapter sans dégrader leur compétitivité et aux politiques d’atteindre leurs objectifs.

Ainsi, l’utilisation de la voiture ne saurait être réduite à une question de « dépendance » là où il faut il faut inciter - et non punir - un changement dans la durée des usages dans le respect des contraintes des automobilistes, des spécificités territoriales, en tenant compte des évolutions du monde du travail et de l’habitat. Comme l’a dit le Président de la République, « l’automobile a un avenir en France », à condition de réussir une transition technologique et énergétique fondamentale.

Le CNPA souhaite que cette approche pragmatique, basée sur l’essor des nouveaux usages et des technologies, puisse continuer à prévaloir de manière concertée.Il était ainsi sage de soustraire du projet de loi, la mise en place des péages urbains, qui aurait induit une injustice sociale extrêmement forte en l’absence de dispositifs d’accompagnement appropriés.

De même, le projet de loi a prévu d’intégrer des mesures relatives au permis de conduire, dès lors que le processus de concertation actuellement mené par une mission parlementaire aura rendu ses recommandations fin 2018. Enfin, la programmation de nombreux dispositifs visant à accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilités et à réussir la transition écologique, est une démarche positive, même si de nombreux points resteront à préciser et à ajouter au cours des débats.

Des points d’attention sont à relever : 

  • La place fondamentale de la formation en support de cette nouvelle stratégie des mobilités doit être accentuée.L’évolution des compétences est clef afin de relever le défi des transformations, notamment numériques, qui impliquent une autre approche de l’organisation des entreprises et de leurs modèles économiques. Le CNPA a activé à ce titre, avec ses partenaires sociaux, le levier de la formation afin d'accélérer la diffusion des nouvelles technologies dans les services de l’automobile et de la mobilité (500.000 actifs pour 140.000 entreprises). L’objectif est de pouvoir adresser un parc automobile hétérogène, des solutions multiples de mobilités et un mix énergétique dont l’éventail ne va cesser de s’ouvrir au cours des dix prochaines années.

De même, l’essor de nouvelles formes et de solutions de mobilité, l’arrivée massive de véhicules connectés, bientôt autonomes sous une échelle de temps relativement courte, implique de repenser l’éducation routière et donc un « permis de conduire » d’un type nouveau.

  • L’innovation constituant un pilier de la future loi, il s’agit de garantir aux différentes parties prenantes un accès équitable aux données de mobilités.

Il s’agit d’un élément incomplet dans le texte actuel, dont l’objectif devra être renforcé pour lever les obstacles à l’utilisation des données. Le CNPA escompte que la Représentation Nationale enrichisse le projet de loi pour renforcer sa cohérence avec la récente recommandation du Parlement européen visant à établir un cadre réglementaire solide au plus tard en 2020. Il sera essentiel d’étudier toute action législative destinée à assurer un accès juste et sécurisé, en temps réel et technologiquement neutre, aux données embarquées des véhicules par des tiers.

Le CNPA qui soutient l’édiction de cette réglementation par la Commission européenne, rappelle toute l’importance de cet accès aux données des véhicules pour développer des services à forte valeur ajoutée. L’objectif est de préserver une économie des services indépendante, innovante et compétitive, en mesure de répondre durablement aux besoins de mobilité dans le respect des conditions de sécurité et de protection de la vie privée.

En lien avec la « French Mobility » et les appels publics à projets, le CNPAsollicitera son réseau de startups pour construire, en coopération avec ses entreprises, des expérimentations au service d’une mobilité plus accessible, partagée et connectée. Un effort de coordination sera indispensable pour rendre cette stratégie plus performante, en lien direct avec cet enjeu de l’accès aux données.

 

  • Un financement durable, permettant une modernisation des infrastructures indispensables aux nouveaux usages et aux technologies, et une accélération du renouvellement du parc automobile.Les mesures de renforcement de la prime à la conversion qui ont été confirmées vont, là aussi, dans le bon sens.

Pour autant, les entreprises ne peuvent être considérées comme la solution à tous les problèmes actuels. A ce titre, la création d’un « versement mobilité » en substitution au « versement transport » ne doit pas se traduire par une augmentation de la fiscalité qui ne ferait qu’accentuer les fractures économiques et territoriales.

Par ailleurs, l’accès au crédit pour l’équipement en véhicules neufs ou récents, comme le préconisait déjà le CNPA, est à mettre en place rapidement dans des conditions préférentielles pour les ménages modestes. Enfin, si le Président de la République a fixé la trajectoire à respecter en matière de programmation énergétique, il est important que les ressources financières allouées par l’Etat soient eux-mêmes prévisibles et cohérents dans un cadre pluriannuel, notamment en matière de bonus et de primes à la conversion.

 

  • Le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) doit s’effectuer dans un cadre homogène à l’échelle nationale :si cet outil permet aux collectivités locales d’établir une stratégie de territoire pour améliorer la qualité de l’air, le CNPA recommande que les limitations éventuelles de circulation s’effectuent selon des critères cohérents (horaires, zones, types de véhicules...) et homogènes, sans négliger les efforts indispensables afin d’éviter des effets d’exclusion. Des mesures d’accompagnement devront être concertées en donnant, là encore, des délais raisonnables d’adaptation.

 

  • La transition fixée dans le Plan climat avec l’interdiction de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040 et l’objectif de neutralité carbone en 2050 est un objectif très ambitieux.Il passe notamment par le soutien aux mobilités actives, le verdissement des parcs et la promotion des usages vertueux.

Le CNPA apportera sa contribution en complément d’autres mesures telles que le rôle du contrôle technique, la promotion d’une maintenance et d’une réparation à visée écologique, la politique de stationnement, ou le déploiement du « plan vélo ».

Cependant, la réalisation de cet objectif passe par le respect d’un principe de neutralité, seul à même de permettre une réelle compétition entre les différentes solutions technologiques et énergétiques à cette échelle de temps. La filière automobile française, dont le poids économique et social est considérable, a besoin avant tout d’être soutenue dans une transition extrêmement difficile à opérer et qui doit tenir compte d’une concurrence mondiale très pressante.

 

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