Libre choix du réparateur : enfin un texte conforme à la loi et aux intérêts des réparateurs
Le CNPA est satisfait de la parution de l'arrêté relatif au rappel du libre choix du réparateur. Conséquence de l'action sans relâche du CNPA, cette nouvelle rédaction est enfin conforme à la loi Consommation du 17 mars 2014 et aux intérêts des réparateurs.
Il aura fallu du temps et de la pugnacité : après plus d'un an de travail, le CNPA peut enfin se féliciter de la fin du parcours du combattant pour rendre opérationnel le texte portant sur le rappel du libre choix de son réparateur, avec la parution de l'arrêté d'application, qui fait bien supporter aux seuls assureurs l'obligation de rappeler à l'assuré sa faculté de choisir librement son réparateur.
Un arrêté d'abord annulé par l'action du CNPA
Pour rappel, le CNPA avait, seul, attaqué la première version de l'arrêté, dont la rédaction faisait en sorte que tous les professionnels devaient effectuer ce rappel, suivi, quand celui-ci était verbal, d'un message tracé. Ainsi, au-delà même du caractère non opérationnel du texte impliquant pour chaque réparateur l'obligation de faire ce rappel lors de tout passage d'usager dans le cadre d'un sinistre garanti au contrat d'assurance sur son véhicule, alors même que le réparateur n'est pas en capacité de pouvoir exiger les coordonnées de l'usager, cet arrêté était de plus injuste, en ce qu'il provoquait de nouvelles contraintes de gestion pour les entreprises de l'automobile, pourtant à l'origine de la demande de ce rappel par les assureurs.
Enfin, ce premier arrêté était non conforme à la loi Consommation qui fait supporter logiquement cette nouvelle obligation aux seuls assureurs, fruit d'un long combat mené par le CNPA.
Le conseil d'état a donc donné raison au CNPA, qui a immédiatement proposé un travail commun avec l'administration pour la rédaction d'un nouvel arrêté conforme à la loi et utile aux usagers comme aux réparateurs. Fort de cette première victoire, le CNPA a par la suite obtenu les 21 avril et 14 juin deux réunions à la Direction Générale du Trésor en charge de la rédaction du nouvel arrêté, auxquelles furent associées les deux autres organisations professionnelles.
Les assureurs
Le CNPA souhaitait que dans l'arrêté figure l'obligation de rappel exclusive aux assureurs : c'est désormais chose faite.
Les mandataires
Le CNPA souhaitait aussi qu'apparaissent les "mandataires" dans le texte. En effet, les plateformes gestionnaires de sinistres, subordonnées aux assurances, œuvrant pour leur compte, voire même leur appartenant, et entamant dans la plupart des cas la procédure même de déclaration de sinistre lors du premier contact téléphonique, devaient être également concernées par ce rappel. Pour couvrir l'ensemble des contacts téléphoniques avec les assureurs et leurs plateformes, il fallait que cette faculté de libre choix soit rappelée le plus en amont possible lors du process de gestion du sinistre par l'ensemble de ces acteurs.
Cette demande n'a pu aboutir, l'administration craignant une nouvelle annulation en conseil d'état puisque les mandataires n'apparaissent pas en tant que tels dans le texte de loi.
Cependant, le CNPA se réjouit d'avoir été quand même entendu puisque une mention prévoit ce appel "...lors du premier contact, en vue de la déclaration du sinistre".
De nouveau interpellée par le CNPA le 14 juin dernier, la Direction Générale du Trésor a confirmé que tant dans l'esprit de l'administration que dans celui des assureurs interrogés, la rédaction "en vue de la déclaration du sinistre" incluait bien les mandataires.
La preuve du rappel
Enfin le CNPA se félicite de la mention écrite obligatoire du rappel devant faire suite à une information orale de l'assureur
Le CNPA va continuer d'œuvrer pour veiller à la stricte application de ces nouvelles obligations des assureurs et de leurs gestionnaires de sinistres.