Une précédente enquête de la DGCCRF en 2015 sur le marché de la réparation-collision avait déjà pointé du doigt un taux d’infraction important dans les garages. Avant de revenir en arrière… Bis repetita ?

La même méthode de communication est utilisée : un communiqué partiel, laissant entendre que la moitié des professionnels serait des fraudeurs, sans aucune consultation ni information préalables des organisations professionnelles. Le CNPA regrette fortement cette publication et a partagé son étonnement avec la DGCCRF dès lundi.

D’autant que les exemples cités dans la communication du ministère sont dénoncés de longue date par le CNPA qui a déjà fait des propositions pour y remédier.

C'est le cas notamment de la fraude au compteur, contre laquelle le CNPA appelle à la mise en place, en France, d'un système équivalent au "Car-Pass" belge : lors du contrôle technique, le kilométrage inscrit au compteur est transmis à une database. Cette donnée fait ensuite partie des éléments obligatoires pour toute cession d'un véhicule d'occasion.

C'est le cas également pour l'usage abusif de la mention "première main", qui pourrait être en partie endigué par une définition légale du véhicule neuf, que le CNPA appelle de ses vœux.

Le CNPA rappelle par ailleurs ses nombreuses alertes sur les « faux mandataires » et les annonces frauduleuses qui fleurissent sur Internet.

Si des cas de fraude ont bien été observés chez des professionnels, ils sont à mettre en regard avec ces annonces trompeuses et contre lesquelles une action publique se fait attendre.

Quand la DGCCRF saisira t-elle la main tendue du CNPA pour engager une coopération véritable dans le but de faire progresser une filière dans son ensemble plutôt que de dénoncer des cas isolés ?

Le CNPA tient à rappeler que la DGCCRF elle-même a reconnu la complexité et l’obsolescence de certains textes en matière d’information des consommateurs.

Ce sont ces incohérences auxquelles le CNPA souhaiterait mettre fin, dans un réel esprit de partenariat avec les Pouvoirs Publics. C’est tout le sens du « Pacte de Mobilité », porté par l’ensemble de la filière aval et présenté officiellement au ministre Emmanuel Macron le 11 avril dernier : définir une méthode de travail avec les Pouvoirs Publics, au service des consommateurs et des professionnels.

Poursuivant cet objectif de services plus performants dans un monde en pleine évolution et aux exigences toujours plus importantes, le CNPA va se doter d’une charte éthique prévue par ses nouveaux statuts et que chaque adhérent s’engagera à respecter. Dans le même esprit, une plateforme de dialogue régulier avec les organisations de consommateurs a déjà été instaurée.

Le CNPA reste donc à la disposition des Pouvoirs Publics en général et de la DGCCRF en particulier, pour un rendez-vous et espère que ce dernier puisse être aussi constructif que positif, loin des caricatures et des amalgames.

 

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