Le CNPA définit la pièce d’économie circulaire (PEC) comme comprenant la pièce de réemploi, d’échange standard et de refabrication. Sa traçabilité doit être assurée.

La Loi « Transition Energétique » prévoit que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles, permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Les PEC correspondent en effet à des pratiques déjà développées par les professionnels depuis plusieurs années. Cette PEC ne s’oppose pas à la pièce neuve et reste un complément ou une alternative dans certaines situations.

Le CNPA défend ardemment le fait que le réparateur doit rester décideur de l’opportunité économique, technique et sécuritaire de l’utilisation de la PEC.

Un décret d’application de la loi devrait être publié dans les prochaines semaines

Le CNPA a échangé avec les ministères de l’Ecologie, de l’Intérieur et de l’Economie à de nombreuses reprises. Des amendements ont été proposés aux différents projets soumis au CNPA.

Le dispositif réglementaire concerne une information du client par le réparateur sur sa possibilité d’opter pour une PEC. Le CNPA a préconisé une solution simplifiée pour les réparateurs (par voie d’affichage et par une case à cocher dans l’ordre de réparation).

Parmi les nombreuses demandes du CNPA, deux sont particulièrement importantes :

- Le respect de l’obligation de résultat des réparateurs comme conditions de la viabilité du texte ;

- Des motifs légitimes excluant l’obligation d’information du réparateur comme la prise en compte de la sécurité routière et des conditions économiques déséquilibrées.

Le CNPA porte drapeau sur ce dossier

Le CNPA a été la seule organisation professionnelle à proposer, lors de la table ronde organisée par le Ministère de l’Écologie début décembre, que cette information du consommateur ne s’applique qu’aux véhicules de plus de 8 ans.

Cette proposition visait logiquement le respect de l’ensemble des garanties constructeurs et la disponibilité de la pièce de réemploi dont le cœur de cible se situe au delà de 8 ans.

« Si la position du Ministère de l’Écologie reste très dogmatique, le CNPA continuera à faire entendre sa voix et se satisfait d’avoir été rejoint par l’ensemble des acteurs de la filière automobile, afin d’obtenir des textes adaptés à la réalité du terrain » Francis Bartholomé, Président national du CNPA.

 


Téléchargez le communiqué de presse