TASCOM : Et puis quoi encore ?
Trois amendements, visant à majorer le montant de la TASCOM de 50% pour les établissements commerciaux dont la surface excède 2500 m2, ont été adoptés par l’Assemblée Nationale dans le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014.
L’objectif de cette mesure étant de lutter « contre l’artificialisation des terres et de promouvoir une économie locale et les commerces de proximité », ainsi que pour « équilibrer les effets d’aubaine du CICE. »
Cette mesure augmente aveuglément la taxe sur les surfaces commerciales mais ne prend aucunement en compte les spécificités des activités. Les commerces de proximité que sont les concessionnaires automobiles risquent donc d’être imposés de la même façon que les Grandes et Moyennes Surfaces.
Un non-sens économique et commercial
Les concessionnaires ne sont pas maîtres des surfaces d’exposition dont ils disposent puisque ces dernières leur sont imposées par les contrats de concession les liant aux constructeurs. Ils doivent également respecter une surface minimale pour exposer un véhicule, mais aussi des normes et critères de sélection se traduisant par des investissements lourds.
En outre, les distributeurs de véhicules automobiles sont avant tout des entrepreneurs indépendants, répartis sur la totalité du territoire français mais aussi des acteurs de la vie économique locale. Leurs commerces sont situés dans les communes (environ 5000 points de ventes au total), pourvoyeurs d’emplois non délocalisables (160 000 en France) et sources d’activités pour les entreprises locales.
Comme tout commerce de proximité, ils doivent également faire face au commerce électronique et aux agissements déloyaux de certains acteurs.
Le CNPA appelle donc le gouvernement à réévaluer cette disposition afin de ne pas créer d’injustice, pour un secteur déjà fortement fragilisé par la crise et pour lequel le CICE n’a pas créé d’effets d’aubaine.
Le gouvernement avait promis et confirmé hier encore, de ne plus augmenter les impôts... paroles, paroles, paroles?