Loi pénibilité : les décrets controversés
Le dispositif pénibilité, qui découle de la loi sur les retraites, a été imposé sans concertation réelle avec les entreprises. Ceci est d'autant plus regrettable que la question de la pénibilité est prise en compte depuis de nombreuses années par les chefs d'entreprise des services de l'automobile au quotidien, de manière opérationnelle, par des démarches de prévention. Ce dispositif est donc hautement contre-productif et risque de nuire aux actions de prévention déjà lancées par les entreprises et le CNPA.
Par ailleurs, alors même que le gouvernement prône la simplification et l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la publication des décrets relatifs à la pénibilité va mettre en œuvre un dispositif dont la complexité kafkaïenne, source d'augmentation du coût du travail et d'insécurité juridique pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, a été maintes fois dénoncée. Cette incohérence dans la politique suivie par le gouvernement est inquiétante.
Au même titre que le MEDEF et la CGPME, le CNPA considère que l'urgence actuelle est de lancer une véritable dynamique de création d'emplois, donc de lutte contre le chômage. En publiant ces décrets, le gouvernement agit à l'inverse et fragilisera encore plus le tissu économique des PME et TPE de la Profession alors que celui-ci est déjà dans une situation dégradée.
Le CNPA prend acte de la mission confiée à Michel de Virville pour tenter de simplifier un dispositif aberrant. Il attend que cette mission débute sans tarder et puisse permettre de supprimer les aspects impraticables du dispositif et de corriger les seuils inscrits dans les décrets. En tout état de cause, cela ne peut cacher l'absurdité du dispositif imaginé, associé à une non réforme des retraites, dont l'effet sera de décourager toutes les entreprises et leurs salariés.
La réglementation issue de ces décrets ne peut être appliquée dans les TPE – PME et devra donc tôt ou tard être modifiée en profondeur.