Fraude à la TVA sur les VO importés : Le CNPA prend position
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté hier par le Gouvernement prévoit une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Ce type de fraude représenterait une perte de 1 milliard d’euros de recettes par an pour l’Etat.
Le CNPA accueille favorablement le projet d’action du Gouvernement de lutte contre la fraude à la TVA.
A cet égard, le CNPA sensibilise depuis des années ses adhérents ainsi que l’Administration fiscale, sur l’existence de ce phénomène de fraude.
Cependant, la mesure proposée par le Gouvernement ne semble pourtant pas suffisante puisqu’elle se heurtera à l’absence d’extension de cette nouvelle obligation à l’ensemble des opérateurs économiques de l’Union Européenne.
Le Gouvernement ne peut pas uniquement agir au niveau français : il doit porter cette proposition au niveau européen afin qu’elle soit réellement efficiente. La Commission Européenne a publié fin octobre un document exposant les mesures permettant de mettre en place, dans l’Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude, mais surtout adapté au marché unique. Sans extension européenne, la fraude ne pourra donc pas être complètement supprimée.
Enfin, le CNPA, en tant qu’instance représentative des réseaux de distribution, souhaite être associé à la rédaction du décret d’application, de façon à rendre le fonctionnement de cette proposition réellement opérationnel.