Projet de loi sur la consommation : le pot de fer contre le pot de terre

Intégrer dans le code des assurances une obligation d'information à la charge des assureurs en ce qui concerne la faculté pour l'automobiliste de choisir librement le professionnel de l’automobile à qui il souhaite confier son véhicule dans le cadre d'un sinistre garanti.
Cette disposition avait failli se concrétiser, suite à un consensus politique à l’Assemblée comme au Sénat en 2012. Depuis l’élection de François Hollande, le CNPA est intervenu auprès de tous les décideurs pour relancer ce dossier : Ministères, DGCCRF, députés et sénateurs. Vous trouverez ici le récapitulatif de ces multiples actions de lobbying.
Initiateur de la Charte de bonne conduite signée avec les assureurs dès 2008, le CNPA a joué le jeu de la concertation. Certes, le dialogue continue. De nombreux travaux sont en cours sous l’égide de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et le médiateur national des relations interentreprises.

Si quelques avancées ont été enregistrées grâce à notre détermination et si des actions sont toujours en cours, la pratique sur le terrain est encore trop éloignée des engagements pourtant pris par les assureurs. Le CNPA compte sur les nombreux députés qui lui ont répondu positivement pour soutenir ce qui serait une avancée majeure tant pour les professionnels de l’automobile que pour les consommateurs.

Assurer une protection claire et équitable du distributeur en créant un « Statut du distributeur automobile ».
Depuis ce samedi 1er juin, la réglementation européenne qui protégeait les réseaux de distribution a totalement disparu. Dans les nouveaux contrats qui les lient à leurs constructeurs, les concessionnaires se voient ôtés des garanties indispensables à leur indépendance. Quid de la motivation en cas de résiliation par exemple? Plus grave : plus aucun texte ne protège leur liberté de cession. Il s’agit du choix du repreneur mais aussi de la valeur patrimoniale à laquelle sera cédée l’entreprise! Un no man’s land règlementaire en guise de coup de grâce, alors que les chiffres du marché ne cesse d’empirer.
Ce Statut du distributeur serait ouvert aux concessionnaires de voitures particulières mais aussi de deux roues et de véhicules industriels. Un nouveau régime protecteur, qui permettrait de sauvegarder la liberté d’entreprise tout en sécurisant les emplois existants. Le CNPA portera cette revendication pour qu’aboutisse, d’une manière ou d’une autre, un rééquilibrage des relations entre distributeurs et constructeurs.

Télécharger la plaquette sur le Statut du distributeur