De nombreux sites Internet se sont développés en France pour soutenir le concept de location de voitures entre particuliers. Si le CNPA soutient l’usage partagé des véhicules, il ne s’agit pas pour autant de laisser cette nouvelle pratique bénéficier d’un régime de faveur, au détriment des chefs d’entreprise de location. Le CNPA souhaite donc que cette activité soit réellement encadrée et contrôlée, afin qu'elle n'engendre aucune concurrence déloyale vis-à-vis de la profession de loueur, qui s’intègre dans un environnement réglementaire et fiscal contraignant.



A l’heure actuelle, aucune règle n’impose aux particuliers de déclarer les revenus générés par la location de leur véhicule. Les propriétaires peuvent ainsi engranger des revenus parfois conséquents, en dehors de tout contrôle fiscal, et qui devraient être déclarés comme revenus d'activités commerciales au même titre que ceux qui sont générés par les locations de voitures traditionnelles.

De plus, les locations de biens meubles corporels, dont les véhicules automobiles, constituent des opérations soumises à TVA et la location entre particuliers ne devrait pas échapper à la règle.



Le CNPA soutient donc l’amendement déposé par le député Charles de Courson, Secrétaire de la Commission des finances. Cet ajustement vise notamment à préciser que ce type de location constitue un bénéfice industriel et commercial, ce qui entraine déclaration auprès des services fiscaux et à rendre solidairement responsables les opérateurs qui mettent en relation ces particuliers entre eux pour l’acquittement de cet impôt. 
  
Ces dispositions, proposées au sein de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014, seront examinées aujourd’hui et demain par les membres de la commission.

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