La Branche se dote d’un dispositif de Complémentaire santé

La Branche du commerce et des services de l’automobile réagit à la nouvelle obligation[1] pesant sur les chefs d’entreprise de couvrir leurs salariés par une Complémentaire santé. Les partenaires sociaux ont signé le 19 septembre 2013 l’accord fondateur du Régime Professionnel de Complémentaire Santé. En effet, seule la couverture prévoyance[2] était jusqu’à présent obligatoire, mais pas la couverture santé[3].  

Cette nouvelle Complémentaire santé comprend trois volets :

• Une couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, complétant celle qui découle de la sécurité sociale (Garantie Santé) ;
• Le maintien temporaire de cette couverture au profit des anciens salariés pris en charge au titre de l’assurance chômage (Portabilité Santé) ;
• Un dispositif d’accompagnement des salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déploiement d’actions de prévention des risques (Solidarité-Prévention-Santé).

La généralisation de la Complémentaire santé permettra notamment à des milliers de petites entreprises actuellement dépourvues de contrat santé, de couvrir leur personnel dans des conditions optimales. Les partenaires sociaux signataires de l’accord fondateur ont souhaité faciliter l’accès à des prestations de qualité, assurer une couverture santé compétitive et dont le coût devra être stable dans le temps.

Le pilotage du régime de santé, défini par les partenaires sociaux, vise à sécuriser et pérenniser le dispositif par l’action d’IRP AUTO Prévoyance Santé (anciennement IPSA), qui est « l’organisme de référence » chargé de diffuser des produits conformes aux dispositions conventionnelles et de contrôler la conformité des contrats à ces prescriptions. L’appui privilégié de la Branche sur cet organisme permettra de renforcer le guichet unique professionnel en retraite, en prévoyance, en épargne salariale, en action sociale et en santé.