2ème lecture du projet de loi sur la consommation : le CNPA récolte les fruits de son travail
Les députés réunis en séance publique ont adopté cette nuit en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation.
Après plus d’un an de travail depuis ses premières réunions avec le Ministre Benoit Hamon, et le Rapporteur à l’Assemblée Razzy Hammadi, tous deux rencontrés à plusieurs reprises, le CNPA a obtenu un consensus politique sur trois dossiers phares.
En effet le texte proposé le 21 novembre dernier par la commission des affaires économiques n’a pas été modifié, ce qui revient à officialiser la prise en compte des demandes formulées par le CNPA, au bénéfice des professionnels de l’automobile.
Le financement automobile préservé.
L’interdiction de toute rémunération des vendeurs distribuant des crédits, qui avait été votée au Sénat, ne s’appliquera pas au financement automobile, dont la spécificité a été reconnue.
La liberté de choix du réparateur consacrée
La mention du libre choix - défendue par le CNPA dès 2008 et inscrite à ce titre au sein de la Charte réparateurs/assureurs signée la même année - s’appliquera aux contrats reconduits après la publication de la loi. Le CNPA sera force de proposition sur la rédaction de l’arrêté qui précisera les modalités pratiques de cette mesure au moment du sinistre.
Un rapport sur les conséquences de la fin du règlement européen
Alors que les sénateurs avaient décidé de supprimer l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur les conséquences de la fin du REC (1), les députés ont rétabli cet article, reconnaissant ainsi l’impérieuse nécessité de mesurer l’incidence des nouvelles règles européennes sur les réseaux de distribution.
Il s’agit maintenant de veiller à ce que ces progrès soient maintenus lors des étapes suivantes de la procédure législative, à commencer par le Sénat.
1 Règlement d’exemption catégoriel européen arrivé à échéance au mois de juin dernier.