Réglementation européenne : une position d’ouverture pour préserver la liberté et la sécurité des PME
Par sa participation à la consultation publique sur la Communication du 22 juillet, le CNPA souhaite faire part d’une position constructive adoptée par les professionnels de l’automobile et du camion, insatisfaits des propositions de la Commission qui ne font aucun cas de la réalité de terrain de leurs PME.
Si les constructeurs invoquent le lien entre l’après-vente et la vente pour demander l’inclusion immédiate de cette dernière dans le règlement général, le CNPA y voit à l’inverse la nécessité d’une reconduction pour trois ans, globale aux deux activités. Il est nécessaire d’éviter les imbroglios juridiques et les coûts de mise en conformité en deux étapes pour les entreprises, qui sont déjà très fortement perturbées.
Que ce soit dans un règlement spécifique à l’automobile ou dans un chapitre au sein du règlement général, le CNPA cherche à préserver ou améliorer les clauses essentielles pour les professionnels :
- le multimarquisme : on ne répètera jamais assez que le règlement général permettra aux constructeurs d’éradiquer toute forme de multimarquisme, y compris sur des sites distincts. Ce retour en arrière viendrait contredire les avancées obtenues lors des précédentes réglementations en faveur des consommateurs comme des distributeurs et des constructeurs.
- la distribution sélective,
- la clause d’achat des pièces détachées,
- l’accès aux informations techniques,
- la motivation de la résiliation et la durée de préavis,
- le CDI obligatoire,
- la liberté de cession totale.
Le CNPA considère enfin que seules les trois notions de garantie, de lien vente et après-vente ou les conditions d’accès aux réseaux de réparateurs agréés peuvent être clarifiées par des lignes directrices sans risque pour l’interprétation des juges nationaux.