Règlement d’exemption général : le CNPA condamne le statu quo !
La Commission Européenne a publié aujourd’hui son projet de révision du règlement général et de ses lignes directrices.
D’ores et déjà, le CNPA signale que le projet de la Commission :
- ne prend pas en compte la crise économique ;
- ne comprend aucune nouvelle disposition qui sécuriserait les investissements des distributeurs ;
- ne modifie pas l’obligation de non-concurrence et la clause de fourniture de 80%, qui ont permis aux marques motos dominantes d’imposer un monomarquisme durable ;
- autorise toujours le cumul de la distribution exclusive et sélective, qui diminue la concurrence sur le marché ;
- prévoit que le nouveau règlement entrera en vigueur pour 10 ans. Pourquoi cette politique à long terme n’est-elle pas appliquée au Règlement d’Exemption Catégoriel ?
Représentant, parmi ses 20 métiers, ceux du deux-roues, le CNPA participera à la consultation publique.
Il saisira cette opportunité pour dénoncer l’expérience désastreuse de la distribution et de la réparation des deux-roues. Une expérience à ne pas répéter si la Commission applique le règlement général au secteur automobile, comme elle le prévoit dans sa Communication en date du 22 juillet.