La Commission Européenne a publié aujourd’hui sa Communication relative à la révision du règlement d’exemption spécifique à l’automobile.

Le CNPA prend acte de la reconduction temporaire du REC pour la vente. Il note avec satisfaction que la Commission emploie les arguments développés par le CNPA pour la justifier. En effet, la « stabilité » et « la sécurité juridique » sont d’autant plus indispensables en période de crise économique, financière, durable.
Le CNPA s’étonne pourtant de la perspective d’intégration de la vente dans le règlement général en 2013. D’une part, la Commission reconnaît que les acteurs concernés sont presque unanimes sur la nécessaire reconduction du REC ; or elle propose une nouvelle fois la solution inverse. D’autre part, nul ne peut prévoir l’évolution du marché ne serait-ce que l’année prochaine. Il semble donc prématuré de spéculer sur le futur cadre réglementaire adéquat à un horizon de quatre ans.

Par ailleurs, l’intérêt de la séparation du régime commun de la vente et de l’après-vente, deux activités économiquement liées, apparaît comme particulièrement discutable.
Les propositions d’améliorations des dispositions spécifiques à l’après-vente doivent être appuyées. Néanmoins, l’absence de décision sur leur cadre juridique laisse les PME impactées par la crise dans l’incertitude. Vont-elles être régies par un règlement spécifique ? Par des lignes directrices adjointes au nouveau règlement général dont le contenu n’est pas encore publié ?
Finalement, la Commission complexifie le régime applicable au secteur alors qu’elle entendait le simplifier.

Certaines orientations de la Commission paraissent donc contestables. Le CNPA réitérera demain cette approche lors d’un entretien avec la DG Concurrence. Il participera également à la consultation publique ouverte aujourd’hui.

 

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