Un arrêté fixant les modalités d’application de la procédure relative aux véhicules endommagés (VE) vient d’être publié. Alors que la procédure était initialement prévue pour le 15 avril, le CNPA a obtenu son report au 1er juin, afin de permettre aux professionnels de l’automobile d’appréhender au mieux la nouvelle réglementation,

Très actif sur ce dossier, le CNPA a fait valoir que le rôle du réparateur devait être reconnu et revalorisé. Réduction de la liste des déficiences, rappel du principe du contradictoire, officialisation de l’utilisation de la pièce de réemploi pour effectuer les réparations : grâce aux résultats obtenus, le professionnel de l'automobile est parfaitement intégré dans la nouvelle procédure.

Un Comité en charge du suivi de la nouvelle procédure a été institué sur demande du CNPA. Les réparateurs et les recycleurs de l’automobile y sont intégrés aux côtés des consommateurs, afin de représenter au mieux l’intérêt des professionnels et de leurs clients.


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Procédure véhicules endommagés :
Les résultats du CNPA

 

 


Seul le CNPA n’a cessé de demander de façon formelle l’organisation d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs du dispositif, sur les textes réglementaires relatifs aux VE. Le simple fait que ces consultations aient eu lieu constitue le premier succès du CNPA.  D’autres succès sont à mettre au compte du CNPA, dont :

 

 

  • Le report de la date de mise en application de l'arrêté au 1er juin 2009 au lieu du 15 avril 2009.

Délai nécessaire aux professionnels pour se préparer à la nouvelle procédure.

 

  • La limitation du parc concerné par le déclenchement d’une procédure VE aux véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC (VP et VUL).

Respect des spécificités des parcs Poids Lourds  et 2 Roues.

 

  • La réduction du déclenchement de la procédure au contexte d’un accident.

Limitation de la procédure aux véhicules réputés endommagés suite à un accident.

 

  • La limitation du nombre de déficiences pour l’entrée en procédure VE lors d’une initiation par les experts, passant de 21 à 4 critères.

 


Possibilités d’immobilisation du véhicule plus restreintes.

 

 

  • La circonscription de l’initiation d’une procédure VE par un expert dans la cadre de sa mission sur un véhicule, et non plus en dehors de toute mission.
  • L’absence de mention officielle relative à une quelconque obligation d’utiliser les pièces neuves dans le cadre de l’évaluation des dommages lors du premier passage de l’expert. Les choix des types de pièces de rechange sont désormais et officiellement plus ouverts.

 


Ces dernières dispositions permettent de mieux prendre en compte l’intérêt des automobilistes disposant d’un faible pouvoir d’achat, ceux-là mêmes qui possèdent les véhicules les plus anciens et donc les moins cotés. Face à une procédure plus large, ils auraient été moins enclins à faire entretenir et réparer leurs véhicules.

 

 

  • L’officialisation de la possibilité d’utiliser les pièces de réemploi pour les réparations, lors du suivi des travaux.

 


Réduction des coûts de réparation et donc du nombre de véhicules économiquement irréparables (caractérisée par la valeur d’un véhicule inférieure au montant global des réparations). Cette mesure devrait permettre de renforcer le caractère contradictoire de l’expertise. Le réparateur pourra plus légitimement encore argumenter sur ses souhaits en matière de choix de pièces.

 

 

  • La dématérialisation des échanges entre les forces de l’ordre et les experts avec les préfectures, par envois électroniques.

 


Réduction de  la durée moyenne d’immobilisation des véhicules dans les ateliers.

 

 

  • La possibilité pour un automobiliste de conserver son certificat d’immatriculation, pendant le déroulement de la procédure, quand celle-ci est déclenchée par un expert.

 


Allègement des contraintes administratives pour l’automobiliste et pour le
réparateur.

 

 

  • La possibilité de missionner, pour le suivi des travaux, un expert différent de celui ayant procédé au classement en VE du véhicule.

 


Contrepoids au pouvoir de l’expert.

 

 

  • La possibilité pour un professionnel de l’automobile de racheter directement un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI), mais techniquement réparable. 

 


Liberté du professionnel qui n’a plus à passer systématiquement par l’assureur.

 

 

  • Le rééquilibrage des pouvoirs de la commission de contestation.

 


Cette commission d’experts émettra des avis  sans les imposer « à toutes les parties » comme cela était initialement prévu dans le texte.

 

 

  • L'allégement de l’arrêté qui ne comporte plus que 3 annexes au lieu de la dizaine prévue.

 


Simplification de la mise en oeuvre de la procédure pour les professionnels.

 

 

  • L'instauration d’un comité de suivi en charge de « suivre la mise en œuvre » de l’arrêté.

 

  • L'intégration des réparateurs et des recycleurs au sein de ce Comité de suivi.


Possibilité de propositions de modifications de la procédure VE au fur et à mesure de sa mise en œuvre.