À la suite de la réunion organisée par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) vendredi 27 février, le CNPA se félicite que le projet de décret sur la procédure dite « véhicule endommagé », tel qu’il était défini, soit abandonné.

Le CNPA, qui se bat pour que leurs spécificités soient reconnues, se réjouit de ce que les deux-roues et les véhicules industriels soient dorénavant exclus de cette procédure et bénéficient d’un traitement spécifique.

Autre souhait du CNPA entendu : la concertation va dorénavant prévaloir.
La DSCR a pris en compte les observations de notre Organisation, qui l’avait alertée sur les multiples incohérences du texte initial.
Ainsi l’expert ne contrôlerait que les déficiences liées aux dommages d’un accident, et ce, sur la base de 4 critères seulement. Oubliée donc, la liste des 21 points à respecter en toute circonstance.
Par ailleurs, l’automobiliste n’aura plus à envoyer son certificat d’immatriculation à la préfecture, ce qui raccourcira significativement les délais d’immobilisation du véhicule.

Les demandes du CNPA ont donc été écoutées, au premier rang desquelles l’organisation de groupes de travail, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, pour redéfinir le contenu de la procédure. Le CNPA salue donc l’esprit de consensus qui anime la DSCR. C’est néanmoins avec une vigilance certaine, qu’il étudiera le projet de décret qui doit lui être transmis dans les jours à venir.


 

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