Le 13 février 2009, la Commission européenne a déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) une requête contre la France.

Jugeant que le décret Véhicule Hors d'Usage (VHU) n'était pas conforme aux objectifs de la directive européenne sur les véhicules en fin de vie, la branche des Recycleurs du CNPA avait en effet déposé une plainte auprès de la Commission européenne en 2004.

 

Les recycleurs proposent différentes pistes de réflexion, parmi lesquelles: 

  • Le ciblage des recycleurs de l'automobile comme point d'entrée obligatoire de la filière afin d'établir une traçabilité exhaustive des VHU;
  • L'application d'une manière équitable, du principe de responsabilité élargie du producteur entre les opérateurs démolisseur et broyeur agrée;
  • L'encouragement de la réutilisation des composants du véhicule par des mesures concrètes et réglementaires. 

La branche des recycleurs de l'Automobile ne manquera pas de faire valoir ses propositions dans l'hypothèse d'une nouvelle rédaction du décret "VHU" pouvant intervenir à la suite de la décision de la CJCE.

 

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