L’Etat vient de circulariser confidentiellement auprès de toutes les préfectures le désengagement des autorités compétentes sur le paiement des véhicules mis en fourrière et non repris par leurs propriétaires déclarés par les forces de l’ordre comme inconnus, introuvables ou insolvables.

Conclusion : les sociétés commerciales qui assurent le rôle de gardiens de fourrière devraient exécuter ces opérations gratuitement.

C’est inacceptable !

La Branche Dépannage-Remorquage du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) tente de négocier avec les Ministères compétents pour faire supprimer ces dispositions contraires aux décrets réglementant la mise en fourrière.

Le CNPA ne peut que regretter la position du Ministère qui sanctionne injustement le service rendu pendant les violences urbaines.

Les entreprises ont en effet enlevé des véhicules sinistrés qui n’étaient pas tous indemnisés par les assureurs dans des conditions de sécurité aussi déplorables que celles qu’ont eu à supporter les forces de l’ordre ainsi que les pompiers.

Cette situation est intolérable !

Le CNPA demande aux Ministères concernés de revenir dans les meilleurs délais sur leurs décisions.

A défaut, l’ensemble des dépanneurs-remorqueurs du CNPA seront invités à se mobiliser contre ces injustices et en tout cas ne travailleront pas gratuitement.

  

  

 
CP 060207 ETAT MAUVAIS PAYEUR.pdf