06 oct
2003
Véhicules Hors d'Usage : le CNPA saisit le Conseil d'Etat
Suresnes, le 6 octobre 2003
Après la publication le 5 août dernier du décret sur les Véhicules Hors d’Usage (VHU), la branche Démolisseurs du CNPA a, malgré des avancées notables, déposé un recours devant le Conseil d’État pour inégalité de traitement entre démolisseurs et broyeurs.
Le texte prévoit en effet, en cas de déficit de la filière, une compensation financière pour les seuls broyeurs.
La branche Démolisseurs demande de plus que des dispositions soient prises en faveur de la réutilisation des pièces détachées d’occasion, conformément à l’esprit de la directive européenne 2000/53 CE sur les véhicules en fin de vie.
Le CNPA représente les 88 603 entreprises et les 492 800 salariés et non-salariés de la distribution et des services de l’automobile, du cycle et du motocycle.
Contacts presse :
Christian LHORTE
Dorothée GIFFARD
Tel : 01.40.99.55.00
Fax : 01.40.99.80.10
Email : dgiffard@cnpa.fr
Email : clhorte@cnpa.fr
COMMUNIQUE DE PRESSE
Véhicules Hors d’Usage : le CNPA saisit le Conseil d’État
Après la publication le 5 août dernier du décret sur les Véhicules Hors d’Usage (VHU), la branche Démolisseurs du CNPA a, malgré des avancées notables, déposé un recours devant le Conseil d’État pour inégalité de traitement entre démolisseurs et broyeurs.
Le texte prévoit en effet, en cas de déficit de la filière, une compensation financière pour les seuls broyeurs.
La branche Démolisseurs demande de plus que des dispositions soient prises en faveur de la réutilisation des pièces détachées d’occasion, conformément à l’esprit de la directive européenne 2000/53 CE sur les véhicules en fin de vie.
Le CNPA représente les 88 603 entreprises et les 492 800 salariés et non-salariés de la distribution et des services de l’automobile, du cycle et du motocycle.
Contacts presse :
Christian LHORTE
Dorothée GIFFARD
Tel : 01.40.99.55.00
Fax : 01.40.99.80.10
Email : dgiffard@cnpa.fr
Email : clhorte@cnpa.fr
| CP 031006 decret VHU.pdf |
Art 213