Dans le cadre d’une instruction du 9 avril 2020 adressée aux Direccte et préfets de région, le Ministère du travail (par le biais de la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a prévu, dans le cadre d’un « dispositif d’urgence », des aménagements et des dérogations en la matière (au regard du droit commun issu de la circulaire DGEFP  n°2011-12  du  1er avril  2011  relative  à  la  démarche  d’appui  aux  mutations  économiques), afin de soutenir les entreprises dans leurs démarches en faveur du développement des compétences, par une prise en charge par l’État à 100% (contre 50% ou 70% habituellement) des coûts pédagogiques des actions de formation éligibles au dispositif (cf. point 3).

Le Ministère du travail précise qu’il entend « mobiliser » tous les crédits à sa disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises », y compris les enveloppes dévolues à l’origine à d’autres dispositifs de la ligne. Des crédits complémentaires pourront être associés à une extension de ce dispositif dans le temps.  Par ailleurs, l’enveloppe financière dédiée à ce dispositif devrait être officialisée dans le cadre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative qui doit être présenté en Conseil des ministres le 15 avril.

L'ouverture de ce dispositif transitoire représente un coût d'environ 500 millions d'euros comme l’a indiqué Antoine Foucher, le directeur de Cabinet de la Ministre du Travail. Ce dernier a précisé, en outre, que le renforcement du FNE-Formation "est bien lié à la crise du Covid-19 et à la montée en charge de l’activité partielle". En conséquence, les aides et financements des formations engagées dans le cadre du FNE-Formation ne pourront pas se poursuivre à partir du moment où l’entreprise ne sera plus en activité partielle.

1. Le dispositif FNE-Formation accessible pour les salariés placés en activité partielle

Le dispositif FNE-Formation est mobilisable pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Il s’agit là d’une avancée importante au regard du droit commun, le cumul activité partielle/FNE-Formation n’était pas possible jusque-là

2. Le dispositif FNE-Formation élargi à toutes les entreprises

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, ayant des salariés (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) placés en activité partielle peut bénéficier du dispositif (selon le droit commun, seules les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au dispositif).

3. Les modalités de conventionnement

Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle, au moyen d’une convention entre la Direccte et l’entreprise ou de manière collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences).  S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les Opco sont reconduits.

4. Les actions de formations éligibles au dispositif FNE-Formation

Sont éligibles toutes les actions de formation, notamment réalisées à distance, bilan de compétences, VAE, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

A l’inverse, sont exclues du dispositif  les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail), ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.

5. Une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques

L’ensemble des coûts pédagogiques admissibles (et visés dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques) pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.

L’État prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. 

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles au dispositif.  Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

6. Des contreparties à la charge de l’employeur

En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit toutefois s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Par ailleurs, le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

7. Des outils de demande de subvention et de contractualisation simplifiés

Outre des modalités d’accès élargies et facilitées, ce dispositif transitoire s’accompagne de la mise en place d’outils de demande de subvention et de contractualisation simplifiés et modifiés pour prendre en compte ces évolutions.
Ces deux documents (consultables en pièces jointes) seront prochainement disponibles sur  le site internet du Ministère du travail, afin de permettre aux entreprises de mettre en œuvre le FNE-Formation pendant la période d’activité partielle.

Le "dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation pour des salaréiés placés en activité partielle" est simplifié au maximum. En deux pages, l’entreprise demandeuse doit s’identifier, décrire les formations prévues et préciser leur coût.

Ce dossier, clairement identifié comme relevant d’un "dispositif d’urgence déployé dans le cadre de la crise Covid-19", est joint à la convention de formation du FNE signée avec la Direccte de l'établissement demandeur.

Cette convention définit pour sa part les conditions et modalités de mise en place de l’aide du FNE-Formation. Elle précise notamment le nombre de salariés concernés, ainsi que le volume d’heures de formation envisagé et le montant des aides engagées dans le cadre de ce dispositif.

De plus, l’aide de l’État fera l’objet de deux versements :

  • une avance de 50 % après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise ;
  • le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien dans l’emploi".

La convention prévoit, par ailleur, que l’organisme de formation transmet à la Direccte un bilan final d’exécution au terme de l’opération. Ce dernier devra, "a minima", comporter :

  • une liste des bénéficiaires ;
  • le détail des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, durée et libellé des modules de formation, modalités de certification des formations) ;
  • le coût total [et le] plan de financement.

De même, la convention précise les engagements de l’entreprise en contrepartie du FNE-Formation. En premier lieu, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation".

Elle s’engage également à maintenir dans l'emploi les salariés concernés pendant toute la durée des actions prévues. Si certains venaient à être "licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde pendant la période de maintien dans l’emploi", les coûts afférents à ces salariés seront retirés de l’assiette des dépenses éligibles lors de la liquidation de la convention et l’aide du FNE sera réduite en conséquence.