Retrouvez ci-après les nouveaux montants de prise en charge fixés pour les entreprises de moins de 50 salariés de la branche des Services de l'Automobile.

Selon la dernière étude publiée par la DARES, ce sont près de 1 335 000 de formations qui ont été suivies en 2023 dans le cadre du CPF, soit plus de 500 000 prestations de moins que l’année précédente (-28 %). Ce recul est notamment dû à la mise en place de mesures de régulation et de sécurisation par les pouvoirs publics au cours de ces derniers mois.

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 (JO du 30 juin) relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation prévoit des points de contrôle supplémentaires à vérifier par les Opco à l’occasion des demandes de prise en charge financière des contrats en alternance et élargit également les conditions pouvant mener à un refus de prise en charge.

Retrouvez ci-après toutes les informations utiles à la suite de la publication du décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 (JO du 20 juin).

Par décision de France compétences, le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) "Technicien expert après-vente Véhicules Utilitaires et Industriels (VUI)" a été transformé en titre à finalité professionnelle. Il est donc désormais éligible au contrat d’apprentissage conformément à la volonté des partenaires sociaux de la Branche.

Par décision de France compétences, le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) "Technicien expert après-vente automobile motocycles" a été transformé en titre à finalité professionnelle. Il est donc désormais éligible au contrat d’apprentissage conformément à la volonté des partenaires sociaux de la Branche.

Le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 (Journal officiel du 18 mai) précise les nouvelles règles d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel de ce 30 avril, met en place, à compter du 2 mai 2024, une participation obligatoire de 100 € à la charge du titulaire du compte concernant le financement des formations éligibles au CPF.

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 (publié au JO du 28 avril) supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l’aide exceptionnelle versée aux employeurs en cas de recours à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.

Pour l’année 2023, ont été mises en place des modalités dérogatoires de répartition du solde de la taxe d’apprentissage au titre des fonds n’ayant pas été affectés par les employeurs à des établissements habilités grâce à la plateforme SOLTéA. Un arrêté publié au Journal officiel de ce 24 avril 2024 prévoit que ces établissements disposent désormais d’un délai de cinq jours à compter de sa date d’entrée en vigueur (soit jusqu'au 29 avril prochain inclus) pour remplir un questionnaire en ligne afin de déclarer le montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022.