Rapport des données sociales de la branche des Services de l’Automobile - Edition 2021
Retrouvez ci-après les points clés à retenir, à date, de cette nouvelle édition.
Contribution CPF-CDD : évolution de la liste des contrats exonérés
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution "CPF-CDD". La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée depuis le 1er janvier 2022 par un décret du 30 décembre 2021. Retrouvez ci-après plus d'informations.
Une nouvelle version du langage de référence de l'offre de formation, "Lhéo", se met en place au premier trimestre 2022
Le langage de référence de description de l’offre de formation évolue pour prendre en compte une série de changements apportés par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018. Appelé "Lhéo", ce langage utilisé par les prestataires et les financeurs de formations à destination du grand public sera déployé dans sa nouvelle version au cours du premier trimestre 2022.
Qualité des prestations de formation : un décret assouplit la mise en œuvre de la certification "Qualiopi" au 1er janvier 2022
Un décret du 28 décembre 2021, publié au JO du 29 décembre 2021, prévoit une série d’assouplissements pour les CFA et les organismes de formation censés détenir, au 1er janvier 2022, la certification "Qualiopi" attestant de la qualité de leurs prestations pour pouvoir être financés par l’État et les régions, ou par des fonds mutualisés par les Opco ou encore Pôle emploi. Découvrez ci-après ces assouplissements.
« #1 jeune, #1 solution » : lancement de deux nouvelles fonctionnalités pour faciliter l’orientation professionnelle des jeunes sur 1jeune1solution.gouv.fr
Lancé en novembre 2020 dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le site 1jeune1solution.gouv.fr continue de s’enrichir de nouveaux services pour guider les jeunes dans leur orientation professionnelle. Découvrez ci-après ces nouvelles fonctionnalités.
"Parcours de Branche" : amélioration de la prise en charge financière par l'OPCO Mobilités à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 50 salariés
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de la mise en place d’un financement complémentaire par l'OPCO Mobilités plafonné à 4 800 euros par "parcours" dans la limite de 3 parcours par an et par entreprise. Retrouvez ci-après toutes les informations utiles.
Les modalités de collecte et de répartition des contributions de formation des indépendants sont précisées par décret
Un décret du 30 décembre 2021, publié au JO du 31 décembre 2021, apporte des précisions sur les modalités de collecte des contributions de formation professionnelle des travailleurs indépendants. Il ajuste également les modalités de répartition de ces contributions par France compétences entre les différents fonds d'assurance formation.
"Pro-A" : évolution des modalités de prise en charge du dispositif de reconversion ou de promotion via l'alternance
Les actions de formation réalisées via la "Pro-A" peuvent être financées par l'OPCO Mobilités à hauteur d'une enveloppe maximale de 9000 €. Retrouvez ci-après toutes les informations utiles.
Finalisation du cadrage du nouveau système de financement de la formation professionnelle
A compter de ce 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de la formation et de la taxe d’apprentissage versées par les entreprises sera désormais réalisée par l’Urssaf. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 ont précisé notamment les relations entre les différents acteurs de ce nouveau système de financement, ainsi que certaines des missions de France compétences, en particulier pour ce qui est de l’identification des entreprises relevant de chaque OPCO.
"Dispositif de formation 50 et +": un nouveau programme de formation continue spécifique à destination des entreprises de + de 50 salariés de la Branche
Afin de permettre aux entreprises de 50 salariés et plus de faire face aux mutations énergétiques, technologiques et concurrentielles auxquelles elles sont confrontées, le programme "Dispositif de formation 50 et +", mis en place sous l'impulsion du CNPA et de ses partenaires sociaux, offre aux entreprises éligibles un accès à une large gamme de formations avec une prise en charge forfaitaire de la rémunération des salariés concernés et des coûts pédagogiques par l'OPCO Mobilités. Découvrez toutes les informations utiles ci-après.