05 avr
2019
Exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) des véhicules historiques et de collection
Une circulaire du 7 janvier 2019 du Ministère de l’Action et des Comptes publics porte à la connaissance des opérateurs et des services, les modalités d’application de l’article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui modifie l’article 284 bis B du code des douanes.
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