22 mar
2018
Protection des données personnelles (RGPD)
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.
19 fév
2018
2018 Le SIV s'ouvre enfin aux réparateurs et aux carrossiers qualifiés !
Le CNPA vous annonçait début décembre qu'il avait obtenu l'accord de principe pour l'ouverture du SIV aux réparateurs automobiles, restait à obtenir les modalités d'accès. Les voici !
23 jun
2017
Juridique & Fiscal
Retrouvez toute la réglementation juridique et fiscale du moment