Loi travail : le Conseil Constitutionnel maintient les dispositions concernant la franchise

L'article 64 de la loi du 8 août 2016 (loi "travail") prévoit la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau. Cet article a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et a été validé dans sa quasi-totalité.