28 jun
2010
Véhicules endommagés : restitution des cartes grises depuis le 15 avril 2009.
La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 prévoit que les préfectures vous restituent les cartes grises des VE qu’elles ont archivées depuis le 15 avril 2009 lorsque vous en faites la demande.
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Erreur 6
Art 4492